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Tribunal International du Droit de la Mer: “Les émissions anthropiques de gaz à effet de serre constituent une pollution du milieu marin”

Il faut dire que la lecture de l’avis consultatif a été donnée le juge Albert Hoffmann, qui a présidé l’affaire.

Dans le cadre de la demande d’avis consultatif sur le Changement Climatique soumise par la Commission des Petits États Insulaires (PEI) sur le changement climatique et le droit international, Maurice a présenté des observations écrites et orales au Tribunal international du droit de la mer. Par conséquent, le gouvernement a pris note que, le 21 mai 2024, le Tribunal international du droit de la mer a rendu son avis consultatif, dans lequel il a considéré à l’unanimité que les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère constituent une pollution du milieu marin.

Cette instance a précisé les obligations qui incombent aux “States Parties” à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer doivent prévenir, réduire et contrôler la pollution marine due à ces émissions, et protéger et préserver l’environnement marin des impacts du changement climatique et de l’acidification des océans.

Il faut dire que la lecture de l’avis consultatif a été donnée le juge Albert Hoffmann, qui a présidé l’affaire. La demande a été soumise au Tribunal par la Commission des Petits États Insulaires sur le changement climatique et le droit international (la « Commission ») le 12 décembre 2022. La Commission avait prié le Tribunal de donner un avis consultatif sur les questions suivantes : Quelles sont les obligations particulières des “State Parties” à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (« la CNUDM ») – (a) de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin eu égard aux effets nuisibles qu’on peut avoir le changement climatique, notamment sous l’action du réchauffement des océans et de l’élévation du niveau de la mer, et de l’acidification des océans, qui sont causés par les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère ?; (b) de protéger et préserver le milieu marin eu égard aux incidences du changement climatique, à savoir le réchauffement des océans et la montée du niveau de la mer, et l’acidification des océans ?

De ce fait, s’agissant de la question (a), le Tribunal répond: “Les émissions anthropiques de GES dans l’atmosphère constituent une pollution du milieu marin au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous-paragraphe 4, de la Convention.”

Pour ce qui est de la question (b), ITLOS affirme: “En vertu de l’article 194, paragraphe 1, de la Convention, les “State Parties” à la Convention “ont les obligations particulières de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution marine résultant des émissions anthropiques de GES et de s’efforcer d’harmoniser leurs politiques à cet égard.”

Il est soutenu que ces mesures devraient être déterminées objectivement, en tenant en ligne de compte, entre autres, des meilleures connaissances scientifiques disponibles et des règles et normes internationales pertinentes énoncées dans les traités sur le changement climatique, tels que la CCNUCC et l’Accord de Paris, en particulier l’objectif de limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels et le calendrier des trajectoires des émissions pour atteindre cet objectif.

La portée et la teneur des mesures nécessaires peuvent varier en fonction des moyens dont disposent les “State Parties” et de leurs capacités. Les mesures nécessaires comprennent, en particulier, celles visant à réduire les émissions de GES.

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