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Propriété industrielle : protection et valorisation des inventions

Le règlement prévoit également des voies de recours pour toute personne souhaitant demander l’invalidation d’un droit de propriété industrielle.

Le Cabinet a approuvé la promulgation du règlement de 2024 sur la propriété industrielle (procédure du tribunal). Ce règlement vise à remplir le nouveau mandat du Tribunal de la propriété industrielle reconstitué, prévu par la loi sur la propriété industrielle, qui a élargi la portée de la protection à d’autres droits de propriété industrielle tels que les modèles d’utilité, les schémas de configuration des circuits intégrés, les droits d’obtenteur et les indications géographiques.

Le règlement prévoit également des voies de recours pour toute personne intéressée se sentant lésée par la décision du directeur, ou pour toute personne souhaitant demander l’invalidation d’un droit de propriété industrielle, en déposant une requête à cet effet devant le tribunal, conformément à la loi.

La propriété industrielle, il faut le rappeler, a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle comprend notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, ainsi que les indications géographiques. Pour Maurice, la loi de 2019 sur la propriété industrielle regroupe toutes les questions liées à la propriété industrielle en une seule loi. Le cadre de protection de la loi se compose des cinq textes législatifs suivants : Brevet, modèles d’utilité, traité de coopération en matière de brevets ; schémas de configuration des circuits intégrés ; protection des nouvelles variétés végétales ; dessins et modèles industriels régis par l’accord de La Haye et marques, noms commerciaux, indications géographiques, protocole de Madrid.

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