La base d’imposition et de transfert de bénéfices sera bientôt une réalité.
La signature d’un protocole entre le gouvernement mauricien et celui de l’Inde visant à amender la convention contre les doubles impositions d’impôts afin de se conformer aux normes minimales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices sera bientôt une réalité.
Il convient de souligner que le protocole date du 24 août 1982. À cette date, l’article 5 (établissement stable) de la Convention a été modifié par l’insertion au paragraphe 2 du nouvel alinéa.
Il concerne la prestation de services, y compris les services de conseil, par une entreprise par l’intermédiaire d’employés ou d’autre personnel engagé par l’entreprise à cette fin, mais seulement lorsque les activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) pendant une période ou des périodes totalisant plus de 90 jours en l’espace de 12 mois. D’autres modifications vont être apportées.
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Maurice/Inde – Double imposition : des modifications de la convention envisagées