#BritamPapers – Comment l’ex-juge Domah a démoli en quatre paragraphes un projet de loi proposé par Bhadain

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Les amendements proposés aux sections 110A et 110B de l’Insurance (Amendment) Bill et promulgués en moins d’une semaine composent tout un chapitre du rapport de la Commission d’enquête sur la vente des actifs de Britam. Nous y avons déjà consacré deux articles dans le cadre de la publication des #BritamPapers. Ce troisième article nous démontrera comment, en quatre paragraphes, l’ancien juge, dans un langage propre à lui – mais en des termes très forts, justes et explicites ¬ a mis au grand jour la perversion des principes fondamentaux et dispositifs institutionnels sur lesquels sont bâties la gestion des affaires publiques et l’administration de l’Etat. Encore une fois, c’est le ministère de la Bonne gouvernance que dirigeait Roshi Bhadain qui est le dénominateur commun dans toute l’équation !

Pour rappel, le 24 avril 2015, le Cabinet a été informé des amendements proposés à l’Insurance (Amendment) Bill. Même si le projet de loi avait été présenté à l’Assemblée nationale, la Commission d’enquête est d’avis que l’aval du cabinet ministériel n’avait pas été obtenu lors des délibérations du 24 avril 2015 en raison du fait qu’il avait « taken note » et non « agreed » à l’introduction de cette loi.

L’autre élément souligné dans le rapport Domah, c’est que ce projet de loi, accompagné d’un certificat d’urgence, avait reçu l’assentiment du président de la République avec la même « célérité » que celle reçue au niveau du Cabinet et du Parlement.

Il faut savoir que Benoit Chambers avait été sollicité par les « Conservators to produce a draft Bill ». Et ce même cabinet, indique la Commission Domah, a dû par la suite aller sur le site web de la Mauritius National Assembly pour s’enquérir sur quelle version du texte de loi avait été adoptée. Aussi surprenant que cela puisse paraître, il a été découvert que le projet de loi, élaboré et comprenant des modifications corrélées à d’autres lois connexes proposées par Benoit Chambers, avait clairement été abandonné.

Voici ce que dit la Commission d’enquête : « The elaborate Bill comprising consequential amendments to other related laws proposed by Benoit Chambers had been clearly jettisoned. A stand-alone amendment had been effected to the Insurance Act, adding Section 110A and Section 110B to the existing Section 110 ».
C’est pour cette raison que la Commission d’enquête s’est posée la question suivante : « Who Fathered The Baby ? ».

L’ex-ministre Bhadain a nié la paternité du projet de loi ! Devant la commission d’enquête, il devait indiquer que son rôle se limitait à apporter au Cabinet et à l’Assemblée nationale le projet. Selon Bhadain, « The father was MOFED, he said » (NDLR : ministère des Finances et du Développement économique).

Or, le ministère des Finances et du Développement économique a également nié ce fait, prétendant même qu’il y aurait eu une tentative d’intégrer ces amendements dans la Finance Act. « Those who draft the laws at MOFED stated they have to do only with the Finance Acts and there was an attempt to insert it in the Finance Act but it did not materialize and was back to the line Ministry », rapporte le rapport de la Commission d’enquête.

Heureusement, indique la Commission, « la nature a sa propre façon de révéler ses secrets », soutenant que la « parentalité » de ce projet de loi n’a pu pas être cachée pendant longtemps.

Paragraphe 1 : « Parenthood cannot be hidden »

Voici comment dans un langage métaphorique, l’ancien juge Domah a démêlé cet écheveau : « Parenthood cannot be hidden for long. For one thing, if it was not embedded in the Finance Act, it could not be MOFED. For another, whoever drafted the Bill must have been trying his hand at it first time at the level of MFSGG&IR. It is, to all intents and purposes, amateurish drafting. Legal drafting is a serious professional discipline. It is acquired through long and sustained practice and learning. Legal draftspersons do not grow on trees. They grow as trees. There is a long process involved when the professional develops his root base from which will emerge the off-shoots, the stem and the branches. Not a copy-and-paste exercise. Not a work of amateurs. Not a Do It Yourself. Not a matter of writing English in legal language. How comfortably a new law suits in the whole ecosystem of existing laws is a prime consideration. Consultation is the key. How it impacts in the sector it touches is a prime consideration. It should be as near a perfect fit in the rest of the laws as human ingenuity can achieve ».

Paragraphe 2 : « Section 110A and Section 110B of the Insurance Act are a heresy »

La conclusion de l’ancien juge portant sur les sections 110A et 110B est encore plus cinglante : « With all the good intentions, Section 110A and Section 110B of the Insurance Act are a heresy. Having to do with insolvency matters, the change was brought to the Insurance Act. It provides an access road to a politically elected Executive in the affairs of a State Regulator in whose functional independence lies its very strength. The comment of SLO of a possible constitutional challenge was left unaddressed. The concern of Benoit Chambers to use DOCA system was ignored. Above all, the law specifically robbed the policy-holders of their consent to determine how their investment would be dealt with in the wake of the debacle: a constitutional aberration. The Commission found that it was conceived in the bed of the Political Adviser of ex-Minister Bhadain, Mr A. Deerpalsingh. It might not be his draft but someone with some rudimentary knowledge of laws was the author in the small team of the ex-Minister ».

Paragraphe 3 : « Worse, it was fraudulent »

Tout en insistant sur les raisons formulées plus haut, la Commission tourne davantage le couteau dans la plaie, évoquant, cette fois, le caractère frauduleux de la façon dont les amendements ont été présentés dans l’Explanatory Memorandum : « Worse, it was fraudulent: the Explanatory Memorandum omitted to mention one essence of what the amendments sought to do : namely, the taking away of the consent of the investors in the process of the disposal of the assets! Because this was not mentioned in the Explanatory Memorandum, it passed unnoticed in NA (NDLR: National Assembly) ».

Paragraphe 4 : « Administering the bad law »

Le message est on ne peut plus clair : « Armed with this bad law now, the ex-Minister set about his formidable task of assuming complete control of the process of realizing the assets of the BAI including Britam to pay the policy-holders lined up for 30 June 2016. No wonder that quarrels would start in the very honeymoon period with ensuing rupture of relationship between the first two conservators, on the one hand, and the FSC/ex-Minister and his team, on the other. A law corrupt at source cannot be corrupt in the stream ».

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