Sacs à main Louis Vuitton Malletier: Une importatrice sommée de payer Rs 348 940

Sacs à main Louis Vuitton Malletier: Une importatrice sommée de payer Rs 348 940
La MRA veille au grain, les produits contrefaits sont saisis

Elle avait importé 138 sacs à main de la marque Louis Vuitton Malletier. La Mauritius Revenue Authority avait saisi ces articles après un exercice de contrôle. Après un procès, l’importatrice a été sommée ce jeudi 6 décembre de payer la somme de Rs 348 940 aux représentants légaux de cette marque à Maurice. Les 138 sacs seront aussi détruits.

Rs 2,5 millions. C’était le montant des dommages demandé par les représentants de Louis Vuitton Malletier à Maurice dans ce procès. Asma Begam Tejoo était poursuivie pour importation illégale des sacs à main Louis Vuitton en juillet 2013. Les 138 pièces avaient été saisies par la douane. L’importatrice n’a pas nié avoir importé ces sacs “branded” sur le sol mauricien, mais affirme pour sa défense que “those products are not infringing ones and that she is not bound to have the authorisation of the plaintiff to import those goods which were purchased during an International Forum in China.

Elle est aussi d’avis que la MRA a été induite en erreur par le représentant de la compagnie ici vu que ces produits n’étaient pas contrefaits. Elle considère cette saisie illégale et avait dans un ‘counterclaim’ réclamé des dommages de Rs 600 000. La marque était représentée en Cour par Reaz Soohaby, directeur de Geroudis Management Services. Reaz Soohaby a expliqué en détail la différence qui existe entre un produit original Louis Vuitton et un ‘fake’. Il a aussi indiqué que l’importatrice n’a jamais été autorisée à importer ces produits.

Après avoir analysé tous les points, le juge Angoh a conclu en se basant sur des précédents jugements et positions adoptées en Europe qu’aucune personne n’est autorisée à importer des produits même s’ils sont d’origines et les vendre ici sans l’autorisation du propriétaire de la marque. Un extrait de ce qui est écrit:

…More often than not, traders believe that they are free to import genuine goods into Mauritius as those goods are far more cheaper abroad than in Mauritius. Alas, they seem to forget the protection given by sections 40(1) and 40(5) of PIDTA. I shall quote the pertinent observation in Mastercigars (supra) approved by the other two members of the bench which reads as follows: ‘I suppose nearly all members of the public would think that you cannot infringe a trademark if you are just selling the genuine goods of the proprietor to which he has applied his trade mark. Many (probably most) trade mark lawyers think that ought to be the rule. After all, trade marks are the badge of the owner, a sign by which the customer can know ‘Here are the goods or   services of a particular owner. I can rely on that sign’. In the language of the Directive the function of a trade mark is to ‘guarantee the trade mark as an indication of origin’.

So the public would be surprised to know (and perhaps somewhat resentful of the fact) that the law of the EEA is such that if genuine goods are available outside Europe much cheaper than they are here, traders cannot buy them and import them for sale here, unless the trade marks owner consented. Even though the trade mark tells the truth, the use can be prevented without that consent”.

Par conséquent, l’importatrice a été condamnée à payer des dommages de Rs 348 940 et verra tous ses sacs à main être détruits par la MRA.

Sacs à main Louis Vuitton Malletier: Une importatrice sommée de payer Rs 348 940