Pour non-paiement d’un emprunt de Rs 300 000, il est mis en faillite

Pour non-paiement d’un emprunt de Rs 300 000, il est mis en faillite
La Cour: "In any event the respondent who chose not to pay the loan" timeously as the instalments became due, has himself to blame

La Cour a tranché en faveur de la Vacoas Popular Multi-Purpose Co-operative Society Ltd. Cette dernière avait demandé à ce qu’un de ses clients soit mis en faillite pour non-paiement d’un emprunt de Rs 300 000. Le montant total du, avec intérêt, s’élevait à Rs 651 347. Rumjan A. K a donc été déclaré en faillite ce mardi 13 novembre en Cour commerciale.

L’emprunt avait été contracté en novembre 2003 et Rumjan A.K aurait dû rembourser la somme de Rs 5 300 mensuellement pendant une période de 7 ans. Or, il n’a payé que deux mensualités selon le comptable de la Co-orperative. Le client tout en ayant accepté avoir emprunté cette somme indique que la somme due est seulement de Rs 18 523.

On note que plusieurs “reminders” lui ont été envoyés soit en 2004, 2009, 1010 et 2014, mais  Rumjan A.K n’a jamais honoré ses engagements. Le passbook présenté en Cour par ce dernier pour attester ses remboursements serait, selon le comptable, la propriété d’un autre client soit celui de Hassen Kurmally.

Rumjan A.K nie avoir reçu des ‘reminders’ mais il n’a pas convaincu la Cour sur ce point. La juge Rehana Mungly Gulbul écrit: “In any event the respondent who chose not to pay the loan timeously as the instalments became due, has himself to blame and is himself responsible for the accumulation of interest. He cannot now use his own failure to settle the debt as an excuse to have the petition set aside ..”

La juge n’a pas cru dans la version de Rumjan A.K  et a donné gain de cause à la Vacoas Popular Multi-Purpose Co-operative Society Ltd. Ainsi en vertu de la Section 21(2) of The Insolvency Act, Rumjan A.K a mis en faillite.

 

Pour  non-paiement d’un emprunt de Rs 300 000, il est mis en faillite