National Payment Bill : « Un nouveau cadre pour la réglementation de paiements nationaux »

National Payment Bill : «un nouveau cadre pour la réglementation de paiements nationaux»
Pravind Jugnauth a rappelé que lors de se deux derniers discours sur le budget, il a mis la numérisation au centre de la stratégie économique du pays

Le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth a présenté en 2e lecture le projet de loi, le National Payment Bill à l’Assemblée nationale, ce mercredi 21 novembre. Ce projet de loi a pour objectif de «créer un nouveau cadre la réglementation, la surveillance et le contrôle des systèmes de paiement nationaux.»

Lors de son intervention, Pravind Jugnauth a rassuré que ce projet de loi a fait l’objet de consultation par l’industrie et le public. «En fait, un projet de loi a été publié par la Banque de Maurice pour consultation publique en février 2016. Les points de vues des parties prenantes, notamment les banques, le FSC et le CDS, ont été pris en compte», a soutenu le Premier ministre.

Il a souligné que les systèmes de paiement sains sont importants pour assurer la stabilité du secteur financier, maintenir des coûts de transaction faibles et promouvoir l’utilisation efficace des ressources financières, entre autres. Le projet de loi prévoit l’octroi de licences aux nouveaux opérateurs, ce qui profitera particulièrement aux consommateurs en réduisant considérablement le coût des transactions de paiement, a-t-il indiqué.

Selon lui, dans le  monde entier, il y a trois forces principales introduisant l’innovation et la concurrence dans les systèmes de paiement: (i) nouveaux instruments de paiement; (ii) nouvelles technologies et (iii)  nouveaux participants au paiement.

«Impact positif sur la compétitivité»

«Ces trois forces jouent un rôle prépondérant dans notre système financier. Ils doivent être pleinement exploités, car ils auront un impact positif sur la compétitivité de notre secteur des services financiers, sur les activités économiques en général et sur le développement social», a soutenu le Premier ministre. Pour ce qui est de nouveaux instruments de paiement, il a soutenu que, désormais, les utilisateurs sont de plus en plus favorables à l’utilisation de moyens de paiement électroniques et réduisent leur utilisation en espèces. Affirmant que l’utilisation d’appareils mobiles en fait partie, il as fait  remarquer qu’une telle tendance doit être encouragée.

Pour ce qui est de la deuxième force qui concerne les nouvelles technologies, le Premier ministre a fait remarquer qu’elle se manifeste de différentes manières. Un exemple, a-t-il souligné est la technologie de livre distribué, «qui est en train de devenir une des technologies les plus perturbatrices du secteur financier.» Tout en améliorant l’efficacité et la commodité des paiements, ces technologies offrent une plus grande sécurité aux utilisateurs.

Pour ce qui est de la troisième force, il a maintenu qu’elle porte sur le nombre croissant de nouveaux participants, principalement non traditionnels qui sont en train de façonner un tout nouveau secteur des paiements pour le plus grand bénéfice des consommateurs du secteur lui-même et du pays.

« Avantages concurrentiels »

Un grand nombre de ces nouveaux entrants seraient des sociétés de technologie financière qui utilisent la technologie pour fournir des services de paiement, a-t-il indiqué.

Pravind Jugnauth a rappelé que lors de se deux derniers discours sur le budget, il a mis la numérisation au centre de la stratégie économique du pays et a insisté sur le développement de Fintech pour poursuivre «notre engagement de moderniser notre système de services financiers et de suivre les dernières tendances en matière de technologie financière et créer de nouveaux domaines d’avantages concurrentiels pour notre secteur des services financiers.»

Il a soutenu qu’avec ce projet de loi sur les systèmes de paiement de 2018, «nous accomplissons un pas supplémentaire dans notre engagement de favoriser le développement de la Fintech et de moderniser notre système financier et notre économie.» Il a argué qu’à ce jour la Banque de Maurice dispose des pouvoirs nécessaires pour réglementer les systèmes de paiement en vertu de la clause 48 de la loi sur la Banque de Maurice.  En vue de renforcer le cadre réglementaire des systèmes de paiement, le nouveau projet de loi complétera les dispositions existantes dans divers domaines : (i) permettre la mise en place d’un environnement porteur et transformateur pour les nouveaux types de services de paiement fournis par les banques et les opérateurs non bancaires;

«Transferts sociaux»

(ii) prévoir l’octroi de licences aux nouveaux venus dans les domaines non bancaires; (iii) protéger les actifs donnés en garantie de règlement; (iv) définir clairement la finalité des paiements; (v) consolider la sécurité et l’efficacité des systèmes de paiement et de règlement; (vi) encourager la collaboration sur les systèmes de paiement entre banques et opérateurs non bancaires.

«L’un des gros avantages de cette législation est qu’elle facilitera davantage le fonctionnement du commutateur national de paiement dont l’objectif est de simplifier le système de paiement par carte actuel en acheminant toutes les transactions effectuées avec des cartes émises localement vers un point central (Bank of Mauritius) au lieu des systèmes de cartes internationales et d’encourager les paiements mobiles. Aussi,  le commutateur national de paiement permettra une utilisation plus large des cartes prépayées, en particulier pour le paiement des pensions et d’autres transferts sociaux», a expliqué le Premier ministre.

En dernier lieu, il a accentué sur quelques-uns de principaux clauses du projet de loi.

 

National Payment Bill : « Un nouveau cadre pour la réglementation de paiement nationaux »

 

 

Journaliste comptant plus de 33 années d’expérience dans la presse écrite à Maurice. Responsable du Desk politique à Inside News. Passionné de lecture, de la musique et des réseaux sociaux.