Maneesh Gobin: «l’ICT Act est déjà en vigueur»

Maneesh Gobin: «l’ICT Act est déjà en vigueur»
Maneesh Gobin: «La loi de la jungle ne peut plus continuer, »

l’Information and Communications Technologies (Amendment) Act 2018 qui vient d’être gazetted est déjà en vigueur : la confirmation a été donnée par l’Attorney General et ministre de la Justice, Maneesh lors d’un débat, radiophonique, à la Cyber Tower, vendredi 16 novembre. Soulignant que l’ICT Act existe depuis 2001 avec l’avénement des radios privées à Maurice, il a soutenu que les nouveaux amendements apportés l’ICT Act 2018, sous le Judicial and Legal Provisions Act, voici deux semaines, s’inscrivent dans une perspective de consolider l’encadrement légal en vue de prévenir des dérives sur facebook et les réseaux sociaux.

«Government will be tough towards crime. Tout individu qui commet un crime sur  les réseaux sociaux sera sevèrement puni. Nous avons apporté de la clarification à travers cette loi, car il y a nombre de victimes qui n’ont aucun recours pour se faire entendre et obtenir justice», a affirmé Maneesh Gobin. Il a souligné que la loi cadre de 2001 comprend des lacunes avec l’évolution. «Mon bureau a pour mission pour y apporter les corrections nécessaires. Nous avons ‘plug in the loopholes’. Il n’y a aucune atteinte à la liberté d’expression», a-t-il souligné.Répondant au journaliste qui parle de «fait accompli», l’Attorney General a rappelé :

Annoyance

«Le fait accompli date de 2001. Le terme ‘annoyance’ existe depuis le 1er juin 2002, lorsque la loi est entrée en vigueur. Cette fois, le nouveau projet de loi a été présenté en 1ère lecture le 23 octobre avant d’être circulé. En marge de la 2e lecture, le 30 octobre, 12 parlementaires ont intervenu lors des débats. C’étaient des débats en profondeur. Donc, il est trop simpliste pour dire que la loi a été votée à 2heures du matin. Ce n’était pas une loi votée en catimini.»

Compte tenu de cette nouvelle loi, Maneesh Gobin a insisté sur l’importance de voir de ce qui se passe ailleurs, notamment en Allemagne, France et Inde pour se rendre à l’évidence que Maurice a accumulé du retard. Il a déclaré que le phénomène de facebook et des réseaux vont à une vitesse exponentielle. «Nos jeunes sont exposés à des dangers : bullying, sextorsion… Fort heureusement que jusqu’ici, nous n’avons recensé aucun cas de suicide», a-t-il noté.

A la question de savoir si un tel cadre légal serait de trop pour Maurice, le ministre de la Justice s’est expliqué : «Le cadre légal, dont la loi contre la diffamation qui est une composante du Code Pénal, existe depuis plusieurs années. Pourquoi n’envoit-on pas une photo de son voisin tout nu ? Il a déclaré que la nouvelle loi fait de nouvelles provisions, notamment la peine d’emprisonnement qui a augmenté passant de 5 à10 ans de servitude pénale.

«Signal fort»

«D’autres pays font pire en censurant facebook. A travers cette loi, nous donnons un signal fort. Voici deux jours, Washington Post a fait état d’une nouvelle sur le fait que facebook a consenti à mettre en place un cour d’appel, où des internautes pourront loger leurs plaintes», a déclaré l’Attorney General. Il a souligné l’importance pour des citoyens de lire la loi, cela en vue de ne pas prêter flanc à la démagogie.

Il a souligné qu’il y a plusieurs cas qui sont pris en Cour Intermédiaire, à l’instar de l’affaire Kevin, un homme qui se faisait passer pour un enfant et en réclamait des photos des mineurs. Selon lui, presque toutes les semaines, il y a des cas qui sont pousuivis sous l’ICT Act. «Ces cas sont en ‘sharp increase’ en cour de justice», a-t-il dit.

Maneesh Gobin a rappelé qu’avec l’avènement de la Cyber Crime Unit, l’accent était mis sur la formation et la technologie. Il a souligné que la loi, votée en 2002 fait jurisprudence. «Nous avons un body of law qui nous donne une guide. «Venons en  au jugement en Inde. Nous notons qu’un Mauricien, contestant cette loi, a logé une affaire en  cour, jeudi 15 novembre. Le jugement rendu en Inde sera mentionné à Maurice. Nous avons un grand respect pour la loi et le judiciaire en  Inde», a-t-il déclaré.

«La liberté de soi s’arrête là…»

Interrogé à plusieurs reprises sur la provision d’«annoyance», Maneesh Gobin a argué qu’il ne faut pas la traiter en isolation. Selon lui, avant d’aborder le verdict, il est impérieux de considérer le législateur qui voit ce qui se passe ici et dans le monde. «Il y a ce Mauricien qui conteste le terme ‘annoyance’. Nous allons faire la plaidoirie», a-t-il rassuré.

Face à l’appréhension de bévue policière, le ministre de la Justice s’est demandé : «Est-ce que police décide-t-elle de tous les cas de poursuite ? Je parle en vertu des statistiques. Tous les cas passent à la Prosecution Unit au préalable avant d’être référés au DPP.

Répondant à une question ayant trait à l’abolition de charge provisoire, l’Attorney General s’est défendu : «Nous disons qu’ici ce n’est pas le cas. La loi permet à tout citoyen de critiquer. Dans la Constitution, il est stipulé que la liberté de soi s’arrête là,où commence celle d’autrui.»

Il a réitéré que c’est ce gouvernement qui a élargi l’espace démocratique, voire la liberté d’expression en procédant à la libéralisation des ondes. «C’est notre gouvernement en alliance qui a introduit l’ICT Act. A noter que le Defi Media.info fait déjà de la télévision privée», a maintenu Maneesh Gobin.

Par ailleurs, il a mentionné la Cour Européenne, à laquelle Maurice est membre. «La loi de la jungle ne peut plus continuer. La loi du Far West ne peut plus perdurer. We will cross the bridge. Sous l’ICT Act, le citoyen mauricien est mieux protégé», a renchérit l’Attorney General. «La presse fait du sensationnalisme. Que cette loi éveille la conscience populaire», a-t-il ajouté.

Maneesh Gobin: «l’ICT Act est déjà en vigueur»

 

 

Journaliste comptant plus de 33 années d’expérience dans la presse écrite à Maurice. Responsable du Desk politique à Inside News. Passionné de lecture, de la musique et des réseaux sociaux.