La ‘betting company’ Value Plus Ltd porte plainte contre SDF

Le ‘betting company’ Value Plus Ltd porte plainte contre SDF
La compagnie de football betting, Value Plus Ltd, a déposé une plainte devant la Competition Commission pour “Abuse of dominance” de l’agence Sports Data Feed Ltd

La compagnie de football betting, Value Plus Ltd, a déposé une plainte devant la Competition Commission pour “Abuse of dominance” de l’agence Sports Data Feed Ltd, une entité qui dit détenir les droits exclusifs sur les championnats britanniques sur le sol mauricien.

Value Plus Ltd est une compagnie détenant une licence pour l’organisation des paris sur le football sous la Gambling Regulatory Act. Sports Data Feed Ltd dit être l’exclusive licensee “for the supply and sublicence” des fixtures et football data des ligues organisées par la Football Association et la Scottish Football Association. Il est bon de souligner que dans un récent jugement opposant Silver Sports Ltd et Sports Data Feed Ltd, la Cour est arrivée à la conclusion que SDF Ltd n’a pu démontrer qu’elle est une “exclusive licensee of Football Dataco  in relation to the IP rights that subsist in the said ‘Fixture Lists’ and ‘Football Data’. Sports Data Feed Ltd a néanmoins fait appel contre ce jugement.

Pour revenir au présent cas, Value Plus Ltd avait signé “on a trial basis” un accord  pour la saison  2011/12. A la suite de quoi, la compagnie avait signé un contrat pour les saisons 2012/13, 13/14, 14/15, 15/16.

Toutefois, après que la direction de Value Plus Ltd a eu des doutes sur l’authenticité de la licence d’exclusivité de SDF, elle a refusé dans un premier temps de signer un contrat avant de revenir sur sa décision. Pas content, les responsables de Sports Data Feed Ltd ont refusé de lui accorder ce droit d’organiser des paris sur les différents championnats anglais et écossais. Deux mises en demeure ont été servies par les hommes de loi de SDF à Value Plus “allegedly explaining why the licence would no longer be granted to VPL”.

Une situation qui est restée inchangée pour la saison 2018-19. Depuis décembre 2017, Value Plus n’a pu offrir des paris sur ces championnats et a été contraint de fermer boutique. Logique car elle était défavorisée par rapport aux autres compagnies de betting, qui ont eux, été autorisés par la Cour à prendre des paris en attendant le verdict des différents affaires.

Dans sa plainte devant la Competition Commission, les hommes de loi de Value Plus Ltd sont d’avis que “the actions of SDF represent an abuse of the dominant position that SDFL holds insofar that it represents a refusal to deal under the Competition Act 2007, which refusal is a form for foreclosure or exclusionary behaviour exercised by SDF having effect of restricting or dampening competition.

Cette compagnie est d’avis que ce comportement est couvert sous la section 46(2) de la Competition Act qui spécifie que: 46-Existence of monopoly situation (2) A monopoly situation shall be subject to review by the Commission where the Commission has reasonable grounds to believe that an enterprise is the monopoly situation is engaging in conduct that: (A) had the object or effect or preventing, restricting or distorting competition; or (B) in any other way constitutes exploitation of the monopoly situation.

Value Ltd dit pouvoir démontrer que les agissements de SDF “has restrained competition through its actions.

 

La ‘betting company’ Value Plus Ltd porte plainte contre SDF