ICT Act: «La sanction devrait être davantage éducative»

ICT Act: «La sanction devrait être davantage éducative»
Les amendements apportés à ICT Act, sous le Judicial and Legal Provisions Bill 2018,  votés à l’Assemblée nationale et dont le président de la République suppléant vient de donner son assentiment soulèvent bien des passions au niveau de principaux politiques.

Les amendements apportés à ICT Act, sous le Judicial and Legal Provisions Bill 2018,  votés à l’Assemblée nationale et dont le président de la République suppléant vient de donner son assentiment soulèvent bien des passions au niveau de principaux politiques. Cela à tel point que  le leader de l’Opposition, Xavier-Luc Duval a brandi la menace d’avoir recours à la justice si besoin est. Lui emboitant le pas, Yatin Varma, l’ancien Attorney General sous le gouvernement du Ptr, a logé une plainte dans ce sens en Cour Suprême, jeudi 15 novembre.

« C’est un danger, voire une menace pour la liberté des Mauriciens et la liberté de la presse », a clamé le leader du Ptr, Navin Ramgoolam de son côté. Il a dit noter « une dérive dictatoriale » et a promis d’abolir la Judicial and Legal Provisions Act, au cas, où il reviendrait au pouvoir. Par conséquent, il a promis une Freedom of Information Act.  Pour sa part, le président du Mouvement Patriotique, Alan Ganoo, a tonné dans le même sens le 13 novembre dernier : « Cette loi a été adoptée d’une manière sournoise » Selon lui, « le ministre de la Justice n’a pas élaboré quand la loi a été introduite ». Il a estimé que les implications constitutionnelles des amendements n’ont pas été abordées.

«Loi à caractère liberticide»

« Il est clair que cette loi à caractère liberticide empiète les droits constitutionnels.» Le MP a, également, relevé un « manquement au niveau du procès légal ». Cette loi aurait dû être votée par la majorité de 3/4 comme la loi Bhadain.»

Quant au MMM, le leader Paul Bérenger a jeté le blâme sur la presse et l’opinion publique. «Les journaux et les éditorialistes s’endorment. Il a fallu que la loi soit votée pour qu’ils réagissent. Il faut se mobiliser, là où il faut se mobiliser et non pas le champ libre à ce projet de loi d’être voté. Et ensuite, on fait du bruit», s’est insurgé Paul Bérenger lors de sa conférence de presse le 10 novembre. «L’heure a sonné pour qu’ils prennent conscience. Mieux vaut tard que jamais», a-t-il renchérit.

«Délit d’usurpation d’identité»

En revanche, Alexandre Barbes-Pougnet, juriste, chercheur et président du RCP a dans une entrevue accordée à Inside News, exprimé son point de vue sur les amendements apportés à l’ICT Act. «Ma première impression, en dehors du constat de l’inconstitutionnalité d’une partie de cet amendement en raison de la violation du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, a été celle de me trouver en présence d’une réforme inutile, du fait que les sanctions pénales prévues aux articles 288 (Diffamation) et 296 (Injure) de notre Code Pénal mauricien encadraient d’ores-et-déjà les abus de liberté d’expression, venant en complément des sanctions prévues par l’ancienne version de l’ICT Act 2001», a affirmé Alexandre Barbès-Pougnet.

«Ma plus grande incompréhension a été celle de voir supprimer l’une des conditions requises pour obtenir la condamnation d’un défendeur, à savoir celle de l’intention de nuire. Cette suppression m’apparaît comme conflictuelle dès lors que cette condition demeure fondamentale s’agissant du délit de diffamation. De plus, l’intention ou « mens rea » est, en matière pénale, un critère sans lequel un délit ne peut exister», a-t-il ajouté. Selon lui, «le seul ajout louable de cette réforme demeure le délit d’usurpation d’identité.»

A la question de savoir en quoi, ces nouveaux amendements viendraient protéger la vie privée d’autrui et mettre un teme aux attaques gratuites sur facebook et les réseaux sociaux, Alexandre Barbès-Pougnet partage un avis différent.

«Injures, diffamations diffusées sur Facebook…déjà sanctionnées»

«Je ne suis pas certains que ces amendements viennent protéger davantage les libertés et droits d’autrui. Les nombreuses injures et diffamations diffusées sur Facebook, ou sous les articles de presse, étaient déjà sanctionnés par notre droit pénal, comme évoqué», a soutenu le juriste-chercheur. De ce fait, il a expliqué qu’«il revenait à l’offensé de déposer une plainte afin que l’auteur des propos soit poursuivi. Tant le procès pénal, à l’initiative du bureau du DPP, que l’action civile en dommages-intérêts, permettaient sanction et réparation.»

A ce chapitre, il a exprimé des réserves : «Souhaitant protéger davantage les droits et libertés des offensés, nous devons retenir de cette réforme qu’elle est surtout porteuse d’insécurité juridique pour le justiciable, la notion d’’annoyance’ étant floue et imprécise, contrairement à ce qui est imposé par la Convention Européenne des droits de l’Homme, applicable à Maurice.»
Commentant cette levée de boucliers de la classe politique face à ces amendements, Alexandre Barbès-Pougnet a estimé : «Les raisons sont, selon moi, purement électoraliste. Une question portant sur un texte de loi devrait davantage voir surgir des arguments juridiques, expliquant en quoi le texte est inconstitutionnel, plutôt que les nombreux arguments purement politiques auxquels nous avons eu droit.»

«Interprétations apolitiques»

S’agissant des internautes qui contestent farouchement cette nouvelle loi, le juriste-chercheur a exprimé le fond de sa pensée : «De nombreux internautes contestent davantage les interprétations de la réforme étant parvenues à leurs oreilles, plutôt que la réforme en elle-même. L’appréciation de la constitutionnalité ou de l’inconstitutionnalité de cette réforme nécessite un recul important sur les questions d’ordre constitutionnel, pénal et civil. Un texte de loi ne peut et ne doit en aucun cas s’interpréter isolément. Il convient de le lire en l’articulant avec les textes, principes et jurisprudence y relatifs, faute de quoi l’interprétation du texte ne peut qu’être fausse. C’est la raison pour laquelle il est capital d’opter pour les interprétations apolitiques de la réforme.»  Toutefois, il a dit comprendre qu’on puisse s’alarmer «dès lors qu’il s’agit de limitation de la liberté d’expression.»
Pour ce qui est de la servitude pénale de 10 ans sous la nouvelle loi, Alexandre Barbès-Pougnet la situe dans sa juste perspective. «Il s’agit d’une mesure dissuasive, tout comme la volonté de bon nombre de personnes de voir réintroduire la peine de mort à l’île Maurice. Toutefois, avons-nous déjà fait face à l’application par un magistrat d’une peine de 5 ans d’emprisonnement sous l’empire de l’ancienne loi? Alors pourquoi s’inquiéter de son passage à 10 ans?»  Il a exprimé une opinion personnelle : «Dans le cas de la diffamation, de l’injure, ou de tout autre atteinte à la dignité par le biais des nouvelles technologies, la sanction devrait être davantage éducative et en lien avec le délit. Pourquoi ne pas imposer des travaux d’intérêt général, une interdiction d’utiliser les médias pendant une durée limitée, une publication d’excuses par l’auteur des propos, en plus d’une peine d’amende? La violation de cette interdiction, constituant un outrage à la Cour, pourrait alors être reconvertie en une peine d’emprisonnement ne dépassant pas un an.»

ICT Act: «La sanction devrait être davantage éducative»

 

 

Journaliste comptant plus de 33 années d’expérience dans la presse écrite à Maurice. Responsable du Desk politique à Inside News. Passionné de lecture, de la musique et des réseaux sociaux.