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Affaire Thierry Lagesse : la FCD rejette la motion pour abus de procédure

La requête pour abus de procédure, déposée par l’homme d’affaires Thierry Lagesse, a été rejetée par le magistrat Alvin Joypaul, de la Financial Crimes Division (FCD), une division de la Cour intermédiaire. Le magistrat a déclaré que Thierry Lagesse n’avait pas démontré en quoi ce changement lui avait porté préjudice. C’est l’inspecteur Robin Bundhoo qui est chargé de l’enquête qui a vu Thierry Lagesse être accusé de fraude fiscale.

Le 10 mars 2022, Me Jean-Michel Ah Sen, directeur adjoint principal des poursuites publiques par intérim, a déposé une motion visant à modifier l’accusation en instance contre Thierry Lagesse. Notamment, l’accusation de “possession d’une voiture sur laquelle aucun droit d’accise n’a été payé”.

Ceci fait suite au témoignage de Sateedanand Ramburuth, Section Head à la Mauritius Revenue Authority (MRA). Ce dernier a déclaré que le véhicule de luxe a été saisi en 2012 et non en 2011. C’est là que la motion de la poursuite entre en jeu. Me Gavin Glover, Senior Counsel et avocat de Thierry Lagesse, s’était opposé à cette motion.

En mai 2022, la FCD est revenue sur sa décision en faveur de l’accusation initiale contre Thierry Lagesse, qui a été modifiée. Suite à cette modification, l’homme d’affaires, a, par l’intermédiaire de son avocat, déposé une requête pour abus de procédure en raison du retard. La défense a fait valoir que ce changement porterait préjudice à Thierry Lagesse. La poursuite avait alors objecté.

Après avoir entendu les arguments, le magistrat Alvin Joypaul a rejeté la motion de Thierry Lagesse. La cour a noté que la défense n’avait pas précisé la nature du préjudice causé par ce changement.

Dans cette affaire, trois personnes se retrouvent sur le banc des accusés. En effet, Thierry Lagesse, Ashish Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee sont poursuivis par la FCD pour collusion criminelle. Les faits remontent à décembre 2010, suite à l’importation d’une Mercedes-Benz SLS63 AMG.

Thierry Lagesse est également accusé de “détention de marchandises sur lesquelles les droits d’accises n’ont pas été payés”. Dhanishwar Toolsee est, pour sa part, accusé de tromperie et d’utilisation de tromperie.

En vertu de la loi sur les accises, tout citoyen de retour au pays est autorisé à importer un véhicule à un taux d’accise réduit. Cette concession était contenue dans la partie C 3 de la première annexe de la loi sur l’accise (telle que modifiée) (“Partie C 3”).

La concession n’était pas soumise à certaines conditions, notamment que le citoyen de retour fasse une déclaration pertinente, présenter des preuves documentaires de l’achat du véhicule en dehors de Maurice avant la date de son retour, et expédier le véhicule à Maurice dans les 180 jours suivant cette date.

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