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Newsletter du DPP : le délit sexuel commis sur les adolescents de moins de 16 ans évoqué

Tout acte sexuel entre un majeur et un adolescent de moins de 16 ans, quelles que soient les circonstances, est définie par le code pénale (article 249 (4)) comme une atteinte sexuelle. Un sujet qui a été longuement développé dans la Newsletter du DPP publiée hier, vendredi 08 avril.

Sannidi Pillay-Paupoo, State Counsel au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) évoque les amendes et les sanctions que risquent les personnes trouvées coupables. Toutefois, c’est à la cour de décider du verdict précise-t-elle.

Sannidi Pillay-Paupoo explique que dans un procès, c’est à l’accusé de prouver tous les éléments constructifs de l’infraction. A noter que selon Statistics Mauritius, entre 2019 et 2020, 91,6 % des victimes d’agressions sexuelles étaient des femmes, dont 65,7 % âgées de moins de 16 ans.

Newsletter du DPP : le délit sexuel commis sur les adolescents de moins de 16 ans évoqué

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