Cour suprême : Yatin Varma conteste l’ICT Act

Cour suprême : Yatin Varma conteste l’ICT Act

L’Information and Communication Technologies Act sera contestée en Cour suprême. À la mi-journée de ce 15 novembre, en effet, l’avocat Yatin Varma a juré un affidavit contestant la constitutionnalité de la Judicial and Legal Provision Act.

Dans sa plainte l’homme de loi est d’avis que les amendements apportés à l’ICT Act sont en contradiction totale avec l’article 12  de la Constitution, qui garantit la liberté d’expression de tout citoyen.

Yatin Varma est représenté par Mes Shakeel Mohamed, Ashvan Luckraz et Vimalen Reddi et l’avouée Ayesha Jeewa. L’affaire sera appelée en Cour suprême le 13 décembre prochain.

Cour suprême : Yatin Varma conteste l’ICT Act

 

A deux ans d’expérience dans la presse. A intégré la rédaction en 2018. Couvre principalement entourant l’actualités et le judiciaire.