Corruption: Un Senior head planner échappe à une année de prison en appel

Un Senior Head Planner du Conseil de district du Nord, condamné à une année de prison pour corruption, a vu cette sentence annulée en appel. Après enquête, l’ICAC lui reprochait d’avoir sollicité un pots-de-vin de Rs 100 000 pour approuver un permis. Une somme qui aurait été partagée entre plusieurs personnes. Toutefois, il a été prouvé durant l’appel que le magistrat  ‘has wrongly convicted the appellant for an offence under section 7(1) of the Act whereas the information clearly charged the appellant with a section 4(1) offence.”

M.J.F, 52 ans, peut enfin respirer. Condamné sous la Prevention of Corruption Act pour une année de prison, il s’en sort. L’ICAC lui reprochait d’avoir sollicité de pots de vins de Rs 100 000 le 19 mars 2007 pour faciliter une application de la Compagnie Sea Blues Limitée pour un Building and Land Permit. Celui qui avait porté plainte avait indiqué que M.J.F aurait tenu ces propos comme indiqué dans les affidavits en Cour: ““bizin decende lors pied pou gagne permit”.

Dès le début de cet appel, l’avocat R. Rammaya, qui apparaît pour l’État et le Directeur des Poursuites publiques, a reconnu que le magistrat a sérieusement “misdirected himself in law” lorsqu’il a considéré les éléments de l’offense qui pesaient sur l’accusé. M.J.F était accusé sous la section 4(1) de la PoCA (offence of bribery by public official) mais le magistrat l’a jugé sous la section 7(1) soit “making use of office or position for gratification”. R.Rammaya s’est appuyé sur la section 95(5) de la District and Intermediate courts (Criminal Jurisdiction) Act pour demander à ce que l’affaire soit renvoyée à nouveau devant la Cour intermédiaire.

Le juge D. Devat n’a pas agréé à cette demande et a retenu le point de l’avocat de la défense à l’effet que having regard to the state and quality of the evidence of the main witness for the prosecution, coupled with certain disturbing features surrounding his evidence, and notwithstanding the seriousness of the charge and the public interest in convicting the guilty, a second trial would, in the particular circumstances of this case, be oppressive and unjust to the appellant and would not therefore necessarily serve the interests of justice.

La Cour a donc annulé la sentence et M.J.F qui ne sera jugé à nouveau.

 
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