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Violence domestique : de nouveaux amendements pour protéger les victimes

De nouvelles modifications seront apportées au projet de loi 2022 sur la protection des victimes contre la violence domestique au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP).

Cela en vue de renforcer les paramètres juridiques pour protéger les victimes de violences domestiques et rendre l’auteur de violence domestique responsable de son comportement et de ses actes par dispositions impératives. Des consultations ont eu lieu avec les principales parties prenantes concernant les modifications proposées pour la loi sur la protection contre la violence domestique.

Violence domestique : des modifications apportées au projet de loi

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