Rapport Caunhye : quatre recommandations mentionnées par la Commission d’enquête

Le rapport de la Commission d’enquête sur Ameenah Gurib-Fakim, rendu public le vendredi 16 septembre, démontre clairement la façon dont l’ancienne présidente de la République aurait abusé de sa position en tant que chef d’État. La façon dont elle aurait violé à plusieurs reprises la Constitution de Maurice ainsi que le serment auquel elle a solennellement affirmé prêter allégeance conformément à la section 30B de la PoCA a aussi été souligné dans le rapport Caunhye.

Suite à cela, l’ancien Chef juge Asraf Caunhye et ses deux assesseures, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Gaitree Jugessur-Manna, ont fait quatre recommandations par rapport au poste de président de la République. Ci-dessous ces recommandations.

Recommandation 1

La Commission recommande une révision de la structure administrative et de l’organisation actuelle du Bureau du président en vue d’envisager l’adoption des mesures suivantes :

(i) Le président peut, s’il le souhaite mais après consultation des organes compétents, nommer comme membres de son personnel des fonctionnaires qu’il peut choisir sur une liste de noms soumise par la Commission du service public.

 (ii) Le président peut, à sa propre discrétion, nommer sur un contrat sans pension, ou retenir les services de toute personne juridique, technique ou qualifiée qu’il peut juger nécessaire pour l’exécution rapide et efficace de ses fonctions en vertu de la Constitution.

(iii) Sauf dans le cas de personnes occupant des fonctions publiques, la nomination, les termes et conditions de service, le contrôle disciplinaire ou la résiliation de la nomination sont des questions que le président peut décider à sa discrétion.

(iv) Le président peut, à sa discrétion, organiser ou faire organiser la formation de tout membre du personnel présidentiel que le Président peut juger nécessaire à la bonne exécution de ses fonctions.

(v) Les salaires ou les indemnités payables à toute personne nommée ou dont les services ont été retenus par le Président pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions constitutionnelles sont à la charge du Fonds consolidé.

Recommandation 2

La Commission recommande que le président soit habilité à nommer, à sa discrétion et selon les termes et conditions qu’il peut décider, tout organe ou comité consultatif qu’il peut juger nécessaire, pour le conseiller sur toute question relative aux fonctions de son poste ou sur toute autre question qu’il peut juger appropriée.

Recommandation 3

Une autre lacune mise en évidence est l’absence d’un dispositif administratif adéquat réglementant le fonctionnement interne du Bureau du président afin de garantir que le Bureau du président dispose d’une structure opérationnelle appropriée et bien définie. Par exemple, l’Assemblée nationale, dans l’exercice de ses pouvoirs constitutionnels indépendants, est régie par un ensemble de règles et d’ordres permanents pour sa procédure interne [Section 48 de la Constitution]. De même, les tribunaux, dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires indépendantes, sont régis par la loi adjectivale et les règles de procédure qui régissent le fonctionnement interne des tribunaux.

La Commission recommande l’adoption de règles et de directives qui régiraient le fonctionnement et l’administration interne du Bureau du président.

Recommandation 4

La Commission recommande que tout changement envisagé concernant l’administration du Bureau du président doit :

(i) tenir dûment compte de la hiérarchie et de la dignité de la fonction présidentielle ;

(ii) être effectué après consultation des parties prenantes et des autres organes concernés par le fonctionnement et l’administration de la fonction publique ; et

(iii) être soumis entièrement et directement à la discrétion et au contrôle du président, de manière à protéger la fonction présidentielle de toute intervention hypothétique de l’exécutif ou de l’extérieur.

Nous allons revenir avec d’autres extraits du rapport Caunhye sur wazaa.mu.

Rapport Caunhye : quatre recommandations mentionnées par la Commission d’enquête

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