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Rapport Caunhye : les motifs suivant la destitution d’un président de la République

Dans cet article, on a mis l’accent sur les motifs d’une révocation présidentielle. Le rapport de la Commission d’enquête sur Ameenah Gurib-Fakim,  rendu public le vendredi 16 septembre, démontre clairement la façon donc l’ancienne présidente de la République aurait abusé de sa position. A plusieurs égards elle aurait violé la Constitution de Maurice et le serment auquel elle a prêté allégeance. D’après la Commission Caunhye, la destitution d’un président, comme nous l’avons déjà souligné, est fondée sur différents points. Voyons ces points ci-dessous.

Le président de la République peut être démis de ses fonctions pour l’un des motifs suivants conformément à l’article 30(1) de la Constitution :

1. Violation de la Constitution.

2. Tout acte de mauvaise conduite grave.

3. Incapacité à exercer ses fonctions en raison de :

(i) d’un handicap physique ; ou

(ii) d’une déficience mentale ; ou

(iii) toute autre cause.

Le seul autre cas est celui où il ne donne pas son assentiment à un projet de loi en violation de la section 46(2) de la Constitution, auquel cas, le président peut être démis de ses fonctions sur proposition du Premier ministre votée à la majorité de tous les membres de l’Assemblée nationale. Le président ne peut être démis de ses fonctions que conformément à la procédure prévue aux articles 30(3) à 30(8) de la Constitution.

Ce sont là les points qui permettent la destitution d’un président, tels que rappelés par la Commission d’enquête présidée par l’ancien chef juge Asraf Caunhye. Wazaa FM vous a présenté les grandes lignes de ce rapport sur l’ancienne présidente Ameenah Gurib-Fakim durant les semaines passées.

Rapport Caunhye : les motifs suivant la destitution d’un président de la République

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