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Rapport Caunhye : les explications sur la révocation d’un président de la République

D’après la commission d’enquête sur Gurib-Fakim rendu public le vendredi 16 septembre, Il a été démontré que l’ancienne présidente de la République a abusé de sa position en tant qu’un chef d’état a plusieurs reprise. La façon dont elle a violé la Constitution de Maurice et au serment auquel elle avait prêté allégeance conformément à la section 30B de la PoCA. Le rapport a mis en avant les différentes recommandations tournant au tour de sa révocation en tant que présidente et ce qui est mentionné dans la Constitution.

«Faire des recommandations, le cas échéant, en ce qui concerne les dispositions du chapitre IV de la Constitution concernant la révocation et la suspension d’un président ou d’un vice-président, y compris l’opportunité du mécanisme d’un Tribunal pour une telle révocation afin d’assurer le fonctionnement correct et ininterrompu des institutions de la démocratie et de l’État de droit, conformément à la Constitution. L’État de droit, conformément à la Constitution ».

La Constitution de 1968 qui a créé la fonction de gouverneur général prévoyait que le gouverneur général “est nommé par Sa Majesté” et qu’il “occupe sa fonction pendant le temps de Sa Majesté” [article 28]. La Constitution de 1968 a été amendée par la Loi sur la Constitution de Maurice [Amendement n° I] Act [Act No. 48 of 1991] pour que Maurice devienne une république et a créé, dans le nouveau chapitre IV de la Constitution, le poste de président afin de passer d’une monarchie constitutionnelle à une république afin de passer d’une monarchie constitutionnelle à une république.

Le Président est nommé par l’Assemblée nationale et reste en fonction pour un mandat de 5 ans ou jusqu’à ce que le Président nouvellement élu entre en fonction, ou jusqu’à l’entrée en fonction du Président nouvellement élu, sauf si :

(i) le président décède ou démissionne avant l’expiration de son mandat ; ou

(ii) il est révoqué ou suspendu de ses fonctions.

La Constitution confie au Président le soin d’exercer sa fonction en conformité avec les conformément aux dispositions de la Constitution. Comme nous l’avons vu [chapitre VII], le Président a un rôle vital à jouer pour assurer le fonctionnement sain et ininterrompu des fonctionnements sain et ininterrompu des institutions démocratiques dans le cadre d’un régime démocratique État démocratique. Le Président est tenu par un serment de le faire. Il bénéficie d’une immunité de la procédure judiciaire et est généralement à l’abri du contrôle judiciaire. Il est également à l’abri de tout contrôle parlementaire, sauf en cas de révocation ou de suspension du de son poste.

Le Président ne peut être révoqué ou suspendu de ses fonctions que par l’Assemblée nationale, conformément à l’article 30 de la Constitution. Celui-ci  définit les motifs pour lesquels un Président peut être démis de ses fonctions, ainsi que la procédure qui peut conduire à sa révocation ou à sa suspension.

Rapport Caunhye : les explications sur la révocation d’un président de la République

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