Les Règlements 2021 sur l’Accord de non-double imposition avec la République de l’Estonie seront promulgués par le ministre des Finances, de la de la Planification économique et du Développement, Renganaden Padayachy. Ainsi, le Conseil des ministres lors de sa réunion d’hier a pris note de ce développement.
Les Double Taxation Avoidance Agreement (Republic of Estonia) Regulations 2021 a été signé le 19 février 2021. Les termes de cet DTAA comprennent des avantages à plus d’un titre. Ils visnt à
(a) fournir une sécurité fiscale aux investisseurs des deux pays dans leurs transactions avec Maurice ou l’Estonie, selon le cas;
(b) fournir des mécanismes pour :
(i) lutter contre l’évasion fiscale et autres malversations par la collaboration entre les deux autorités en termes d’échange d’informations et d’assistance mutuelle pour l’impôt dû aux autorités fiscales concernées ; et
(ii) résoudre les litiges fiscaux qui pourraient survenir, par une procédure amiable ; et
(c) créer un environnement propice à des flux d’investissement transfrontaliers plus importants entre les deux pays. La promulgation desdits Règlements fait partie de la procédure interne de ratification de l’Accord.
Pour rappel, le projet portant sur la signature d’un accord de non-double imposition la République de l’Estonie remonte à novembre 2020. A cette époque, il était, également question de signer un tel accord avec le Lesotho et l’Angola par les Services Financiers.
Ces accords s’inscrivent dans une perspective de se conformer aux accords modèles de l’OCDE et des Nations unies sur la prévention de la double imposition et conformes aux recommandations sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Ces accords clarifieront non seulement les droits d’imposition de chaque pays sur les revenus couverts par la DTAA concernée, mais, ils permettront aussi de fournir une certitude aux investisseurs dans leurs relations avec Maurice, le Lesotho, l’Estonie ou l’Angola, selon le cas.
Ils permettront également de créer un environnement propice à une augmentation des flux d’investissements transfrontaliers entre less pays, et fourniront des mécanismes pour lutter contre la fraude fiscale et autres malversations, tout en résolvant les différends fiscaux qui sont susceptibles de survenir.
Promulgation des Règlements 2021 sur l’Accord de non-double imposition avec l’Estonie
