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Parlement: débats sur quatre projets de loi, dont un budget supplémentaire de Rs 17 milliards, ce mardi

Les débats se poursuivent sur quatre projets de loi, dont un portant sur le vote d’un budget supplémentaire de Rs 17 milliards, lors de la séance parlementaire, à l’Assemblée Nationale, ce mardi 27 avril. Ces projets sont les suivants:  The Non-Citizens (Property Restriction) (Amendment) Bill; The Supplementary Appropriation (2020-2021) Bill; The Mental Health Care (Amendment) Bill et The Taxi Operators Welfare Fund Bill. 

Du coup, il a été décidé qu’il n’y ait pas de questions parlementaires et de Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition.

Le Supplementary Appropriation (2020-2021) Bill qui y sera présenté en 2ème lecture, par le ministre des Finances, Renganaden Padayachy a pour objectif de prévoir le crédit supplémentaire, par voie de dépenses, tant récurrentes qu’en capital, au titre des services du gouvernement pour l’année financière 2020-2021, en sus des dépenses prévues par l’Appropriation (2020-2021) Act 2020.

Dépenses supplémentaires

Cette éventuelle loi prévoit un crédit supplémentaire, par voie de dépenses, tant récurrentes qu’en capital, au titre des services du gouvernement pour l’exercice 2020-2021, en excédent des dépenses ouvertes par le crédit (2020- 2021). 

La présente loi préconise le vote des sommes pour encourir des dépenses supplémentaires au titre des services de l’État: (1) Une somme totale n’excédant pas Rs 17 milliards au titre du crédit de dépenses, tant récurrentes qu’en capital, spécifié dans la Schedule, étant la somme totale excédant les dépenses autorisées par l’Appropriation (2020-2021) Act 2020

(2) La dépense de la somme totale visée au paragraphe (1) est affectée par des crédits de dépense, conformément au calendrier et au Budget des dépenses supplémentaires (2020-2021) de 2020 présentés à l’Assemblée.

Présenté en 1ère et 2ème lecture, l’objectif du Non-Citizens (Property Restriction) (Amendment) Bill  vise à apporter des amendements à la loi sur les non-citoyens (restriction de propriété) afin de prévoir qu’une fondation, en vertu de la loi sur les fondations, qui a une personne qui n’est pas un citoyen mauricien comme fondateur, un bénéficiaire effectif, un bénéficiaire effectif ultime ou un bénéficiaire, ne doit pas détenir, aliéner, acheter ou autrement acquérir une propriété sans autorisation préalable en vertu de la loi.

Distribution de biens

 Par conséquent, il est souligné que la définition d’«acquérir», «détenir» ou «acheter» est élargie de manière à inclure la distribution de biens à un bénéficiaire en vertu de la Loi sur les fondations. 

En outre, des dispositions sont prises pour qu’un non-citoyen qui dispose d’une propriété, demande, également une autorisation préalable en vertu de la loi. À la suite des amendements apportés à la loi sur les non-citoyens (restriction de propriété), des modifications sont également apportées à la loi sur les fondations.

Pour ce qui est du projet de loi, Mental Health Care (Amendment) Bill, présenté en 2ème et 3ème lecture, par le ministre de la Santé et du Bien-être, Dr Kailesh Jagutpal, son principal objectif est d’apporter des amendements nécessaires à la Mental Health Care Act afin de prévoir que l’obligation, qui est principalement soupçonné d’avoir commis une infraction pénale ou qui sont sous la garde de la police ou qui sont détenus dans une institution de réforme visée par la loi sur les institutions de réforme, sont exercés par le comité de direction au lieu de la Commission.

Cela permettra à la Commission de consacrer plus de temps et de s’acquitter plus efficacement de ses fonctions les plus importantes telles que les enquêtes sur les plaintes et les cas de manquement à la discipline.

Infractions pénales

En outre, le projet de loi contient des dispositions pour certaines infractions pénales, telles que le fait de ne pas se présenter à la Commission lorsqu’il est demandé de le faire ou la présentation de preuves fausses ou trompeuses devant la Commission.

L’occasion est de saisir l’opportunité de clarifier certaines dispositions de la loi sur les soins de santé mentale et de régler les questions y relatives.

Pour ce qui est du projet de loi, The Taxi Operators Welfare Fund Bill, présenté en 2ème et 3ème lecture par le ministre du Transport Terrestre et du Métro-Léger, Alan Ganoo, le but est de prévoir la mise en place d’un Fonds de bien-être des chauffeurs de taxi pour l’avancement et la promotion du bien-être des ceux-ci et de leurs familles. 

Favoriser le bien-être social et économique des taximen

Le Taxi Operators Welfare Fund, dans l’exercice de ses fonctions sera appelé à:

(i) gérer et optimiser ses ressources financières et autres pour favoriser le bien-être social et économique des chauffeurs de taxi et de leurs familles; 

(ii) mettre en place et développer des programmes, y compris des programmes de prêts et d’autres formes d’assistance financière, pour les exploitants de taxi et leurs familles; 

(iii) élaborer et mettre en œuvre des projets pour le bien-être des taximen et de leurs familles; et 

(iv) faire tout ce qui paraît nécessaire et propice à l’avancement et à la promotion du bien-être des chauffeurs de taxi et de leurs familles.

Parlement: débats sur quatre projets de loi, dont un budget supplémentaire de Rs 17 milliards, ce mardi

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