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Newsletter 2022 : « Il est du devoir d’un administrateur d’un compte en ligne d’en modérer et contrôler le contenu », soutient le DPP

La toute première Newsletter pour cette nouvelle année 2022 est consacrée sur la Cyber Security and Cybercrime Act 2021.

Dans cette édition, le directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel précise que chaque personne y compris un administrateur d’un compte en ligne, doit modérer et contrôler le contenu de son compte en ligne.

En effet, ce document fait mention que selon l’article 23 (1) de la loi de 2021 sur la cybersécurité et la cybercriminalité « Il incombe à l’administrateur d’un compte en ligne d’en modérer et contrôler les contenus indésirables qui ont été portés à sa connaissance par un régulateur qui mène une investigation ».

Toutefois, ceux qui feront fi de cette loi sera passible d’une amende n’excédant pas 1 million de roupies et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 20 ans.

Newsletter 2022 : « Il est du devoir d’un administrateur d’un compte en ligne d’en modérer et contrôler le contenu », soutient le DPP

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