Mentir sous serment devant une cour de justice est un délit punissable par la loi. Cela se traduit par le terme « parjure » et va à l’encontre de la section 276 de la « Criminal Code Act. »
Cette loi stipule que quiconque est trouvé coupable d’avoir commis un tel délit, soit, d’avoir menti devant un tribunal de justice ou trouvé coupable d’avoir fait de faux témoignages en matière criminelle – que ce soit, à l’encontre de l’accusé ou en sa faveur – peut écoper d’une servitude pénale n’excédant pas 20 ans.
Il faut également savoir que c’est en vertu de la section 68 de la Criminal Procedure Act qu’un juge ou un magistrat a le pouvoir de demander à ce que des poursuites soient enclenchées à l’encontre d’une personne qui a menti, sous serment, devant la justice. Qu’elle ait été dans le box des accusés ou appelée à témoigner dans une affaire. Et, ce sera à ce juge ou magistrat d’établir la peine dont la personne trouvée coupable écopera.
Toutefois, selon un homme de loi que nous avons sollicité mais qui a préféré garder l’anonymat, les peines peuvent diverger dépendant de la gravité du délit commis et de la catégorie dans laquelle elle se situe et qui se classe comme suit : une offense criminelle, civile ou qui a été commise par une personne à laquelle une récompense a été promise pour qu’elle mente en cour.
Pour rappel, le dénommé Jean Hubert Célèrine a affirmé devant la cour de Bambous qu’il souffre de mal de mer et qu’il ne peut, de ce fait, rester 5 minutes sur un bateau. Sauf que des clichés et vidéos n’ont de cesse de surgir sur les réseaux sociaux depuis que les propos du dénommé Franklin ont été rendus publics hier jeudi 21 avril. Ceux-ci montrent l’homme qui est actuellement accusé de blanchiment d’argent par les autorités mauriciennes et de traffic de drogue par celles de l’île de la Réunion, tout sourire sur des bateaux et bien en mer…
Mentir sous serment : jusqu’à 20 ans de prison pour une personne trouvée coupable