Actualités

Le jugement défavorable à Dawood Rawat évoqué au Conseil des ministres

Le Conseil des ministres a pris note du jugement de la Cour de Bruxelles qui a débouté  Dawood Rawat, dans un procès de réclamation contre l’Etat mauricien.
L’ancien patron du défunt BAI avait demandé à cette instance d’annuler la sentence prononcée par Tribunal arbitral de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en faveur de la République de Maurice.

Pour rappel, ce tribunal arbitral avait le 6 avril 2018, rejeté la demande de Dawood Rawat (logée en janvier 2017) de dommages (de plus de 1 milliard de dollars américains) auprès de la République de Maurice. Il avait allégué que l’Etat mauricien avait procédé à l’expropriation du Groupe BAI dont il avait le contrôle.

Le tribunal arbitral avait dans sa sentence soutenu qu’il n’était pas habilité à statuer sur les demandes de Dawood Rawat qui avait invoqué le traité bilatéral d’investissement (TBI) entre la France et Maurice.

Le tribunal arbitral avait statué que compte tenu de la double nationalité de Dawood Rawat (mauricienne et française), ce dernier ne peut invoquer le traité bilatéral. Ce traité, selon le tribunal, n’était pas destiné à protéger les détenteurs de la double nationalité.
Dans un jugement rendu le 30 juin 2021, le Tribunal de Bruxelles a maintenu la sentence du Tribunal de la CNUDCI.

Cette instance note que le TBI France-Maurice qu’il a pour objectif « d’intensifier la coopération économique entre les deux pays et de protéger et stimuler les investissements. Le TBI France-Maurice a bien pour objectif de protéger les investissements étrangers réalisés dans l’Etat d’accueil, et non pas pour protéger les investissements français en France ni les investissements mauriciens de la République de Maurice », souligne le Tribunal de première instance de Bruxelles.

A cet effet, ce tribunal a conclu que la demande de Dawood Rawat est non fondée.

Le jugement défavorable à Dawood Rawat évoqué au Conseil des ministres

Related Posts

1 of 1,847