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Consumer Protection Regulations : l’importation de papiers à rouler interdite

Le gouvernement a décidé d’aller de l’avant avec la promulgation des Consumer Protection (Control of Imports) (Amendment No. 5) Regulations 2022. En vertu de ces nouveaux règlements, la période de moratoire précédemment autorisée dans les Consumer Protection (Control of Imports) Regulations 2017 sera annulée de sorte que les articles “Rolling machines”, autre que les machines à rouler de type industriel, utilisée pour fabriquer des cigarettes et les « papiers à cigarettes à rouler », seront désormais des produits prohibés, quelle que soit leur date de commande ou d’importation.

Pour rappel, l’importation du papier à rouler a fait l’objet d’une Private Notice Question du leader de l’opposition à l’Assemblée Nationale, le 3 novembre. Le ministre du Commerce et de la Protection des Consommateurs, Soodesh Callichurn a affirmé : « Le 1er août 2016, le ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des Consommateurs de l’époque a donné son aval à Zippy Mouse Ltd pour l’importation des 24 025 boîtes restantes de papiers “Roll Your Own Cigarette” (papier à rouler, NDLR)” Par la suite, il a souligné que la société a importé deux cargaisons de papiers “Roll Your Own Cigarette”, à savoir le 12 décembre 2016 et le 04 août 2017. »

Le ministre Callichurn a déclaré que cette démarche fait suite après la soumission de plusieurs justificatifs additionnels, à savoir : (i) Proforma Invoice ; (ii) Final Invoice ; Receipt of Payment ; (iii) “Bill of Lading” ; (iv) document certifié par le fournisseur pour montrer la preuve réelle de la commande passée pour les 25 000 boîtes ; (v) tout autre document pertinent attestant la transaction.

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