Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (TFB) a tranché en faveur de l’État mauricien. C’est un revers pour Dawood Rawat qui réclamait des dommages pour le démantèlement du groupe BAI.
Dans le verdict, qui est tombé le mercredi 30 juin, le TFB déclare que la demande de Dawood Rawat est recevable, mais non-fondé. En conséquent, débouté, il est condamné à indemniser l’État mauricien un montant de 1 440 euros.
Le TFB met en avant le fait que Dawood Rawat avait misé sur sa double nationalité pour entrer l’affaire en Cour. Mais cette convention s’applique uniquement à un citoyen d’un des deux pays et non pas à un binational.
Autrement dit, rien ne permet de considérer que les TBI conclus par la France ou Maurice avec d’autres États participeraient à la définition des relations commerciales franco-mauriciennes.
Ce qui vient donner raison à l’argument du panel mauricien, composé de l’Attorney General, Maneesh Gobin, son Solicitor General, Dheerendra Kumar Dabee et le Deputy Solicitor General, Rajeshsharma Ramloll, qui avait soutenu que : « En vertu de la Convention concernant certaines questions relatives aux conflits des lois sur la nationalité, signée à la Haye le 12 avril 1930, un État ne peut exercer sa protection diplomatique au profit d’un de ses nationaux à l’encontre d’un État dont celui-ci est aussi le national. »
Bruxelles : Dawood Rawat perd son procès contre l’État mauricien
