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Affaire Gurib-Fakim : les conclusions de la Commission d’enquête Caunhye

Dans cet article, on met l’accent sur les conclusions de la Commission d’enquête présidée par l’ancien chef juge Asraf Caunhye sur l’ancienne présidente de la République. Le rapport de la Commission d’enquête sur Ameenah Gurib-Fakim, rendu public le vendredi 16 septembre, démontre clairement la façon dont l’ancienne présidente de la République se serait servie de son pouvoir.

Conformément à son mandat, la Commission d’enquête a étudié les conséquences juridiques et pratiques des préoccupations institutionnelles soulevées par les dispositions constitutionnelles existantes relatives à l’immunité présidentielle et à la destitution du président. À cet égard, une analyse et des suggestions ont été faites afin d’améliorer l’état de droit, la notion de séparation des pouvoirs et les valeurs démocratiques établies dans la constitution.

Cependant, l’élément juridique n’est qu’une facette de l’histoire. Toute modification ou altération de la Constitution peut avoir un impact substantiel sur les droits fondamentaux du peuple et sur le mécanisme de gouvernement auquel il est soumis. Toute proposition de modification doit donc tenir compte de questions primordiales de politique et d’intérêt publics qui peuvent aller au-delà des raisons purement techniques et juridiques.

Cette exigence devient encore plus prononcée lorsque l’exercice des fonctions constitutionnelles par le président peut avoir un impact sur la structure fondamentale d’un État démocratique et sur le système de freins et contrepoids qui structure le concept de séparation des pouvoirs qui sous-tend le fonctionnement de notre Constitution.

En dehors de l’intervention judiciaire, il peut y avoir une action corrective par le biais d’un dispositif ou d’un mécanisme constitutionnel qui n’existe pas dans notre Constitution mais qui devrait être envisagé dans des conditions appropriées. Il s’agit d’une clause de présomption, qui stipule que si le président de la République ne prend pas ou ne signifie pas sa décision dans un délai déterminé, il est présumé avoir donné son accord ou son approbation, selon le cas, à l’issue de ce délai.

La section 21A de la Constitution de Singapour est un bon exemple d’un tel processus présumé. La section 21 A (1) de la Constitution de Singapour fixe un délai au président pour prendre une décision lorsque son “assentiment, son concours, son approbation ou sa confirmation” est nécessaire pour tout acte défini par la Constitution de Singapour. La section 21 A (5) poursuit : “si, dans un cas particulier, le président ne notifie pas sa décision dans le délai spécifié, le président est réputé avoir donné son assentiment, son approbation ou sa confirmation à la fin de ce délai”, sous réserve de certaines conditions imposées par la Constitution de Singapour.

Une telle disposition de présomption éliminerait la nécessité d’une intervention judiciaire et contribuerait à l’exécution rapide d’un jugement ou d’une obligation constitutionnelle, en particulier lorsque le temps est un facteur important. Par conséquent, les dispositions d’immunité de l’article 30 A de la Constitution de Maurice ne seraient pas invoquées, car la question de la procédure ou de l’intervention judiciaire ne se poserait pas. Il ne serait pas nécessaire, par exemple, de recourir à la destitution du président par l’Assemblée nationale si le président n’accepte pas une mesure contraire à l’article 46 de la Constitution.

Une disposition de présomption de ce type peut souvent fonctionner sans problème lorsque le Président est constitutionnellement tenu d’agir sur le conseil d’une personne ou d’une entité mais qu’il ne le fait pas. Elle ne peut pas être invariablement invoquée ou appliquée lorsque le Président est tenu d’agir conformément à son propre jugement délibéré, ou après consultation de toute autre personne ou entité, en prenant une décision ou une nomination ; ou lorsque la décision est d’une nature telle qu’elle peut donner lieu à une audience ou à une détermination judiciaire.

Wazaa FM vous remercie d’avoir suivi cette série d’articles sur l’affaire Gurib-Fakim et les détails concernant le rapport de la Commission d’enquête Caunhye.

Affaire Gurib-Fakim : les conclusions de la Commission d’enquête Caunhye

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