La demande du député, Arvin Boolell par rapport à une affaire de plainte modifiée à l’encontre du Speaker de l’Assemblée Nationale, Sooroojdev Phokeer et le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a été rejetée par la Cour Suprême, hier, vendredi 3 mars. Cette demande fait suite à un jugement interlocutoire rendu par cette instance, le 10 mai 2022 dans le cadre d’une qui a pour toile de fond une requête avec assignation datant du 9 août 2021, quand le plaignant demande un redressement constitutionnel devant la Cour Suprême.
“Au vu de ce qui précède, nous estimons que tous les motifs d’opposition sont dénués de fondement et nous les écartons en conséquence”, écrivent les juges K.D Gunesh-Balagee et D.C.N.D. Mootoo dans un jugement interlocutoire, hier. Cela tout en précisant que l’affaire sera mentionnée devant eux, le 9 mars prochain afin que les parties proposent des dates communes pour les plaidoiries sur les requêtes des défendeurs en radiation des paragraphes de la requête modifiée auxquels font référence leurs requêtes respectives.
À la suite d’un jugement interlocutoire rendu par la Cour Suprême, le 10 mai 2022, le demandeur a modifié la demande avec sommation qui contenait 103 paragraphes en supprimant de nombreux paragraphes et a déposé une deuxième plainte modifiée avec sommation qui ne contient que 87 paragraphes. Le 7 septembre 2021, le conseiller légal de l’accusé n° 1 et l’avocat de l’accusé n° 2 avaient déposé une requête pour la radiation des paragraphes 2, 4, 6, 10 à 29, 31, 32, 34, 69 à 80, 83. , 92, 97 à 102 de la requête avec assignation. Suite au dépôt de la plainte amendée, ils ont tous deux renouvelé leurs requêtes. L’avocat du défendeur n° 2 a demandé que les paragraphes suivants soient supprimés de la plainte modifiée – 2 (a) les paragraphes 2, 4, 6 et 81, car ils violent les règles 13(1) et 15(1) des Supreme Court Rules 2000 (« The Supreme Court Rules»); b) les paragraphes 9 à 14, 16 à 20, 22 à 28, 31, 53 et 54, car ils violent la règle 15(1) des Règles de la Cour suprême ; (c) les paragraphes 15, 55 à 63, 67, 76, 82, 83 à 86, car ils violent les règles 15(1) et (16(1) des Règles de la Cour suprême ; (d) les paragraphes 21 et 64 car ils violent la règle 16(1) des Supreme Court Rules 2000; e) le paragraphe 30 en ce qu’il enfreint les Règles 13(1), 15(1) et 16(1)Supreme Court Rules 2000.
Dans la mesure, où le paragraphe 33 de la requête modifiée est concerné, l’avocat du défendeur n° 2 a déclaré que, sauf que le demandeur a le droit de se référer à l’audience du 20 juillet 2021, le défendeur n° 2 demande que les autres contenus du tableau au paragraphe 33 de la requête modifiée soient supprimés, car ils enfreignent les règles 15 et 16 des Règles de la Cour suprême.
L’avocat du défendeur n° 2 a également affirmé que “the averments contained in paragraphs 9-28, 53, 54, 56 to 63 and 76 of the second amended plaint with summons date to more than 3 months after the cause of action and ought to be struck out from the second amended plaint with summons as they are in breach of Rule 2 of the Supreme Court (Constitutional Relief) Rules 2000”.
De ce fait, l’avocat du défendeur n° 1, a pour sa part, proposé que les mêmes paragraphes, tels que ceux visés ci-dessus soient supprimés au motif “qu’ils enfreignent Règles 15 (1) et 16 (1) des Règles de la Cour suprême en ce qu’elles contiennent des déclarations susceptibles d’embarrasser le prévenu n°1 et sont faites avec une prolixité inutile.”
Par conséquent, l’avocat du plaignant a soulevé un certain nombre de motifs d’objection à contester la procédure suivie par les défendeurs pour les requêtes de l’avocat
pour les accusés nos 1 et 2.
Selon la cour, il ressort à l’évidence de la lecture du Règlement ci-dessus que l’audience qui y est visée “n’est pas l’audience de l’affaire en tant que telle, mais une audience sur la question de savoir s’il y a lieu de radier ou non un acte de procédure.”
“À la lumière de ce qui précède, nous sommes d’avis qu’en fait c’est la requête de l’avocat du demandeur qui est prématurée. Comme indiqué ci-dessus, nous ne pourrons déterminer s’il convient de rayer les paragraphes litigieux de la requête modifiée qu’après avoir entendu les parties et, de fait, hormis le motif 1 (que nous avons déjà considéré comme non fondé) tous les moyens d’opposition soulevées par le demandeur sont prématurées, car elles ne peuvent être déterminées qu’une fois que les défendeurs ont présenté leurs observations sur leurs requêtes respectives”, soulignent les juges Gunesh-Balagee et Mootoo
S’agissant des motifs de radiation des paragraphes litigieux, la cour établit qu’il ressort des requêtes des défendeurs, qui ont été reproduites ci-dessus, que les deux défendeurs ont motivé leurs requêtes respectives. “Les motifs donnés par le défendeur n° 1 sont cependant plus courts que ceux du défendeur n° 2, qui a clairement précisé la règle en vertu de laquelle les paragraphes respectifs de la plainte modifiée sont contestés. Nous devons encore déterminer si les raisons invoquées sont adéquates ou non; les défendeurs n’ont, jusqu’à présent, présenté aucune observation concernant leurs requêtes respectives”, soutiennent les juges. Ils sont d’avis que “ce n’est qu’après avoir entendu les défendeurs sur leurs requêtes respectives qu’il sera en mesure de déterminer si la requête doit être accueillie ou non. Bien entendu, il appartiendra aux défendeurs de convaincre la Cour que les motifs qu’ils ont invoqués pour radier les actes de procédure sont suffisants et que les paragraphes attaqués relèvent des dispositions du Règlement de la Cour suprême sur lesquelles ils ont choisi de s’appuyer.”
Toutefois, les juges Gunesh-Balagee et Mootoo avancent l’argumentation qu’il “est prématuré pour nous de nous prononcer, à ce stade, sur le caractère suffisant des motifs invoqués par les défendeurs. Ce n’est qu’après avoir entendu les arguments complets sur les requêtes de toutes les parties quant à savoir si les paragraphes contestés doivent être supprimés que nous pourrons déterminer si les motifs avancés par les défendeurs sont suffisants ou non.”
De toute évidence, indiquent-ils, lorsque la Cour entendra les arguments des défendeurs sur leurs requêtes respectives, le demandeur aura toute latitude pour présenter des observations concernant l’importance des 8 paragraphes contestés et la manière dont une ordonnance de radiation de ceux-ci serait préjudiciable à son cas.
Affaire de plainte amendée -Arvin Boolell v/s Sooroojdev: la demande “set aside” en Cour Suprême