En conséquence, le Judicial Committee of the Privy Council a statué que les passages contestés sont soumis à la révision judiciaire et sont déclarés en violation des principes d’équité et de justice naturelle.
L’avocat Coomaravel Pyaneandee a remporté son appel devant le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC). Cela concerne l’affaire Coomaravel Pyaneandee v/s Paul Lam Shang Leen & Autres. Ce jugement représente une victoire significative pour Pyaneandee et son équipe juridique, Étude Dya Ghose, Avocats, qui a servi d’agent devant le Conseil. Cet appel fait suite au rapport de la Commission d’enquête sur le trafic de drogues, publié le 27 juillet 2018, après son institution par l’ancien président de la République de Maurice le 14 juillet 2015.
Il est soutenu que ce rapport controversé contenait des passages critiques à l’égard de Coomaravel Pyaneandee, laissant entendre une implication supposée dans une tentative d’entraver le cours de la justice et de protéger des trafiquants de drogues. Dans sa défense, Coomaravel Pyaneandee a soutenu qu’il n’avait pas eu l’opportunité équitable de comprendre les allégations portées contre lui, ni de répondre de manière adéquate. Il convient de dire que sa demande de révision judiciaire a été rejetée par la Cour suprême de Maurice, qui a avancé l’argument selon lequel les extraits contestés ne contenaient pas de constatations formelles le concernant et n’étaient donc pas soumis à la révision judiciaire.
Cependant, le jugement du JCPC a mis en exergue plusieurs points critiques remettant en question le raisonnement de la Cour suprême. Le Privy Council a soutenu le devoir établi de transparence dans les procédures de révision judiciaire, selon le droit anglais, notant que les répondants à une demande de révision judiciaire ont un « devoir très élevé » d’assister le tribunal en fournissant des explications complètes et précises de tous les faits pertinents. Le JCPC a souligné que lorsqu’une autorité publique s’appuie sur des documents significatifs pour prendre ses décisions, il est de bonne pratique de les présenter comme preuves primaires.
Les conclusions du JCPC incluent les aspects clés suivants :
1. *Devoir de transparence* : Le JCPC a réaffirmé que les répondants doivent faire preuve d’un haut niveau de transparence et ne doivent pas cacher des éléments de preuve pertinents. Le défaut de fournir le compte rendu des témoignages de Pyaneandee jusqu’aux procédures du JCPC a sérieusement affecté l’équité du processus.
2. *Susceptibilité à la révision judiciaire* : Le JCPC a clarifié qu’il n’existe pas de ligne de démarcation stricte qui distingue les constatations des simples opinions, observations ou commentaires dans les rapports d’enquête. Il a été déterminé que, pour savoir si les passages du rapport constituent une décision défavorable à l’encontre d’un individu ou portent atteinte à sa réputation, il faut évaluer cela du point de vue d’un lecteur objectif et équitable.
3. *Allégations substantielles* : Le JCPC a constaté que les passages contestés dans le rapport n’étaient pas de simples commentaires ; ils contenaient des allégations substantielles de conduite contraire à l’éthique et de criminalité contre Pyaneandee. Le JCPC a souligné qu’un lecteur raisonnable conclurait que ces allégations avaient suffisamment de poids pour justifier une enquête complète.
4. *Préoccupations procédurales* : Le JCPC a critiqué les procédures de la Commission d’enquête sur la Drogue, affirmant qu’elles ne respectaient pas les principes d’équité et de justice naturelle. Il a noté que des procédures appropriées étaient essentielles pour garantir que les individus aient l’opportunité de se défendre contre des allégations dommageables.
5. *Absence de fondement probant* : Le JCPC a exprimé ses préoccupations concernant l’absence de toute preuve substantielle soutenant les allégations selon lesquelles Coomaravel Pyaneandee tentait d’entraver la justice ou de protéger des trafiquants de drogues. Le JCPC a conclu que ces allégations ne devaient pas apparaître dans le rapport, car elles n’étaient pas étayées par des preuves.
En conséquence, le JCPC a statué que les passages contestés sont soumis à la révision judiciaire et sont déclarés en violation des principes d’équité et de justice naturelle. Le Conseil a ordonné que ces passages soient écartés et a mandaté qu’un lien vers son jugement soit inclus à la page 232 du rapport une fois publié en ligne.
Étude Dya Ghose, Avocats, a exprimé sa sincère gratitude à Me Coomaravel Pyaneandee pour la confiance qu’il lui a accordée tout au long de cette bataille juridique complexe. Le cabinet a également reconnu l’effort exemplaire et le dévouement de son équipe juridique, comprenant Me Rishi Pursem, SC, Me Yves Hein et Me Arvind Hemant Sookhoo, qui ont joué un rôle crucial dans l’obtention de cette décision favorable.
Il est souligné qu’à mesure que les conséquences juridiques de cette affaire se déroulent, elle met en évidence l’importance critique du processus dû et la nécessité d’équité dans les procédures judiciaires, qui constituent un pilier de la justice dans toute société démocratique. Par conséquent, ce jugement est appelé à avoir des implications de grande envergure, ainsi que des retombées sur la façon dont les enquêtes futures sont menées et sur le traitement des individus sous enquête, assurant que les droits des accusés soient protégés en conformité avec les principes de justice naturelle.
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Rapport Lam Shang Leen – Drogue : Coomaravel Pyaneandee remporte un appel devant le Privy Council
