𝐷𝑎𝑛𝑠 𝑐𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑒𝑥𝑡𝑒, 𝑑𝑒𝑠 𝑖𝑛𝑠𝑡𝑟𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑠𝑒𝑟𝑜𝑛𝑡 𝑡𝑟𝑎𝑛𝑠𝑚𝑖𝑠𝑒𝑠 𝑎𝑢 𝑏𝑢𝑟𝑒𝑎𝑢 𝑑𝑒 𝑙’𝐴𝑡𝑡𝑜𝑟𝑛𝑒𝑦 𝐺𝑒𝑛𝑒𝑟𝑎𝑙 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑞𝑢𝑒 𝑑𝑒 𝑛𝑜𝑢𝑣𝑒𝑎𝑢𝑥 𝑟𝑒̀𝑔𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑠𝑜𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑟𝑒́𝑑𝑖𝑔𝑒́𝑠 𝑒𝑡 𝑒́𝑙𝑎𝑏𝑜𝑟𝑒́𝑠 𝑒𝑛 𝑣𝑒𝑟𝑡𝑢 𝑑𝑒 𝑙’𝐸𝑚𝑝𝑙𝑜𝑦𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑅𝑒𝑙𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝐴𝑐𝑡.
Des amendements seront apportés à 31 Remuneration Regulations existants en vue d’un ajustement de la relativité des salaires pour les employés percevant un salaire de base mensuel allant jusqu’à Rs 50 000. Cela, que leurs salaires soient ou non prescrits dans ces différents Remuneration Regulations.
Dans ce contexte, des instructions seront transmises au bureau de l’Attorney General pour que de nouveaux règlements soient rédigés et élaborés en vertu de l’Employment Relations Act afin de préconiser –
(i) un ajustement de la relativité des salaires pour les travailleurs percevant un salaire de base mensuel allant jusqu’à 50 000 roupies, employés dans des secteurs non régis par aucun de ces règlements de rémunération et;
(ii) un salaire de base mensuel d’un employé titulaire d’un diplôme ou d’un grade.
Il est souligné qu’à compter du 1ᵉʳ juillet 2024, un salaire de base plancher (“floor basic wage”) sera prescrit à hauteur de – (a) Rs 25 000 par mois, représentant un ratio de 1,5 du salaire minimum national, applicable aux professions qui exigent que leurs titulaires possèdent au minimum un diplôme d’études supérieures ; et
(b) Rs 23 000 par mois, soit un ratio de 1,4 du salaire minimum national, applicable aux professions qui exigent que leurs titulaires soient titulaires au minimum d’un certificat d’études supérieures, d’un diplôme de deux ans ou d’un certificat d’études supérieures de trois ans d’un établissement reconnu.
De même, un soutien financier sera accordé aux entreprises confrontées à des difficultés dans la mise en œuvre de l’ajustement de la relativité salariale, à savoir les entreprises orientées vers l’exportation, les entreprises orientées vers le marché intérieur et les petites et moyennes entreprises. À noter que le gouvernement a donné son approbation pour la mise en œuvre de ces mesures.
