La SIFI pourra dépenser jusqu’à 20 % de ses revenus annuels, au lieu du plafond actuel de 10 %.
La promulgation des Insurance Industry Compensation Fund (IICF) Amendment Regulations 2024 est désormais une réalité. Le règlement consiste en des amendements apportés aux Insurance (Industry Compensation Fund) Regulations 2015.
L’IICF pourra dépenser jusqu’à 20 % de ses revenus annuels, au lieu du plafond actuel de 10 %, pour couvrir ses dépenses.
Le délai de prescription pour déposer une demande d’indemnisation auprès de l’IICF au nom d’une victime d’un accident de la route avec délit de fuite a été porté de deux à cinq ans à compter de la date de l’accident.
En cas de décès d’une victime d’un délit de fuite, une aide en nature sera accordée aux personnes ayant subi des dommages corporels ou à leurs héritiers ; en outre, le montant maximal de la compensation qui sera accordée aux victimes de délits de fuite sera doublé.
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IICF : la promulgation des règlements modifiés de 2024 est maintenant une réalité
