Le gouvernement a avalisé les Ports (Operations and Safety) (Amendment) Regulations 2024 et les Ports (Security) (Amendment) Regulations 2024. Ces règlements prévoiront l’alignement de la peine maximale suite aux amendements apportés à la clause 65 de la Ports Act.
Dans cette perspective, les amendes seront augmentées à un montant ne dépassant pas Rs 1 million et la peine d’emprisonnement maximale passera de 12 mois à deux ans, cela conformément aux dispositions de la Ports Act.
Pour rappel, la Mauritius Ports Authority, régie par la Ports Act peut, avec l’approbation du ministre, établir des règlements pour assurer l’entretien, le contrôle et la gestion du port et pour le maintien du bon ordre dans celui-ci. Et de manière générale, pour la mise en œuvre des objectifs de la présente loi, et plus particulièrement et sans préjudice de la généralité de ces pouvoirs, peut établir des règlements pour ou concernant :
(i) les mouvements et le séjour des navires dans un port ;
(ii) le pilotage ;
(iii) le chargement, le déchargement et le stockage de la cargaison ;
(iv) la sécurité de la navigation et des opérations de manutention de la cargaison ;
(v) la protection de l’environnement ;
(vi) la sécurité portuaire ;
(vii) les contrats de concession, les licences et les baux ; et
(viii) les finances, y compris la perception de taux, de charges, de droits et de taxes.
Aussi, en vertu du paragraphe (1), les règlements : (a) peuvent prévoir des dispositions différentes en ce qui concerne différentes catégories de navires ;
(b) peuvent, par ailleurs, prévoir des dispositions différentes selon les circonstances.
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Mauritius Ports Authority: vers la promulgation des règlements sur le Port
