Ces règlements prévoient des exigences obligatoires pour les non-ressortissants qui acquièrent un bien immobilier résidentiel, dans le cadre des programmes susmentionnés, d’effectuer le paiement de 85 % du prix d’achat en roupies au promoteur, entre autres.
Quatre Règlements régissant l’Economic Development Board (EDB) de Maurice, à savoir Economic Development Board (Smart City Scheme) (Amendment No. 2) Regulations 2024, l’Economic Development Board (Property Development Scheme) (Amendment No. 2) Regulations 2024; l’Economic Development Board (Invest Hotel Scheme) (Amendment No. 2) Regulations 2024 et l’Economic Development Board (Real Estate Development Scheme) (Amendment No. 2) Regulations 2024 seront promulgués à brève échéance.
Ces règlements prévoient des exigences obligatoires pour les non-ressortissants qui acquièrent un bien immobilier résidentiel, dans le cadre des programmes susmentionnés, d’effectuer le paiement de 85 % du prix d’achat en roupies au promoteur, entre autres. Le solde de 15 % du prix d’achat peuvent être payés soit en devises étrangères, soit en roupies.
A noter que le gouvernement a déjà pris note que ces “Regulations” seront promulgués dans les meilleurs délais.
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Economic Development Board: quatre “Regulations” en voie de promulgation
