Selon l’article 4 de la Declaration of Assets Act de 2018, les parlementaires sortants disposent de 30 jours pour déclarer leurs avoirs après la dissolution du Parlement le vendredi 04 octobre 2024.
Les parlementaires sortants n’ont plus que 4 jours pour déclarer leurs avoirs. Le lundi 04 novembre marquera le dernier jour pour eux de l’obligation de se rendre à la Financial Crimes Commission (FCC) pour cet exercice. En vertu de l’article 4 de la Declaration of Assets Act de 2018, tous les députés, ministres et le speaker ont l’obligation de déclarer leurs avoirs autant au début qu’à la fin de leur mandat, mais aussi ceux de leurs conjoints et enfants. De plus, la FCC Act 2023 exige que les parlementaires déclarent quatre autres avoirs, soit:
-tous objets en or estimés à Rs 500 000 et plus
– tous biens virtuels
– toutes oeuvres d’art estimées à Rs 500 000 et plus
– et toute propriété dédiée sous la Waqf Act 1941
Avis aux retardataires, vous risquez une pénalité de Rs 5 000 par mois pour une pénalité maximale n’excédant pas Rs 50 000. D’autres peines peuvent être imposées en cas de non paiement.
