“[…] Les questions qui auraient pu faire l’objet d’une plainte en vertu de la clause 83 n’ont pas été soulevées au moment opportun”, statuent les juges.
La plainte de Dev Sunassay, Ivor Tan Yan et consorts contre l’État mauricien et la Commission Électorale a été rejetée par la Cour Suprême avec dépens. Dans leur jugement interlocutoire, rendu le 30 septembre, les juges R. Teelock et G. Jugessur-Manna ont statué que pour que les élections générales soient déclarées contraires aux clauses 1, 33, 34, 41, 42, 43 et 44 de la Constitution, il faudrait que cela implique quelque chose de clairement identifiable qui affecte l’ensemble des élections. “Cependant, après une analyse des motifs sous la rubrique « motifs de réparation », il est clair qu’il s’agit de questions dans la plainte, qui se sont produites après les élections et qui relèvent en second lieu de la compétence de la RoPA”, écrivent les juges dans leur jugement.
Dans cette affaire, les plaignants ont demandé réparation constitutionnelle pour des violations présumées des droits constitutionnels relatifs aux élections générales de 2019, en vertu de la clause 83 de la Constitution et, au départ, des objections préliminaires ont été soulevées par les défendeurs.
“À la lumière de nos conclusions et observations formulées ci-dessus, la présente plainte ne peut être instruite et l’argument avancé par tous les défendeurs selon lequel, c’est la procédure prévue par la RoPA qui devrait prévaloir est correct. La plainte est donc rejetée avec dépens”, statuent les juges Teelock et Jugessur-Manna. Pour étayer leur argumentation, les juges réitèrent : “Nous estimons donc que la présente plainte telle que formulée ne peut pas aller plus loin. La majorité des questions/motifs soulevés auraient dû être contestés en vertu de la RoPA devant le tribunal électoral. Les questions qui auraient pu faire l’objet d’une plainte en vertu de la clause 83 n’ont pas été soulevées au moment opportun. De plus, toutes les parties concernées n’ont pas été jointes.”
Selon la cour, les seules questions qui pourraient être considérées comme se produisant avant les élections générales et affectant les élections dans leur ensemble pourraient être le rôle de la Mauritius Broadcasting Corporation et de l’Independent Broadcasting Authority (motif I), l’abus de l’appareil gouvernemental (motif H) et la partialité des membres de l’Electoral Supervisory Commission (motif G). Ces questions auraient pu potentiellement être soulevées devant la Cour suprême, mais avant les élections. Cela devrait être au moment pertinent, à savoir soit lors de leur nomination, soit lorsque les membres du conseil ont été retenus comme avocats et procureurs du Premier ministre. La Cour n’autorisera pas un plaignant à soulever cette question seulement après la tenue des élections.
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Cour Suprême: la plainte de Dev Sunassy et consorts rejetée
