𝐿𝑒 𝑔𝑜𝑢𝑣𝑒𝑟𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑎 𝑑𝑜𝑛𝑛𝑒́ 𝑠𝑜𝑛 𝑎𝑝𝑝𝑟𝑜𝑏𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙’𝑖𝑛𝑡𝑟𝑜𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑢 𝑝𝑟𝑜𝑗𝑒𝑡 𝑑𝑒 𝑙𝑜𝑖, 𝑆𝑡𝑎𝑡𝑒 𝐿𝑎𝑛𝑑𝑠 (𝐴𝑚𝑒𝑛𝑑𝑚𝑒𝑛𝑡) 𝐵𝑖𝑙𝑙 2024 𝑎̀ 𝑙’𝐴𝑠𝑠𝑒𝑚𝑏𝑙𝑒́𝑒 𝑛𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑎𝑙𝑒.
Le Deputy Prime Minister et ministre des Terres et de l’Aménagement du Territoire, Steven Obeegadoo, présentera en 1ère lecture un nouveau projet de loi, le State Lands (Amendment) Bill 2024 à l’Assemblée nationale, ce mardi, 23 juillet. L’objectif de ce projet de loi est d’apporter des amendements nécessaires à la législation existante sur les terres de l’État en vue d’augmenter l’étendue de la superficie de terrain de l’État qu’une personne peut acheter lorsqu’elle détient un bail de terrain à bâtir sur cette partie de terrain et qu’il y a une unité résidentielle sur ce lopin de terre.
A noter que le gouvernement a donné son approbation pour l’introduction du projet de loi, State Lands (Amendment) Bill 2024 à l’Assemblée nationale.
