La pétitionnaire a demandé un ordre de mise en faillite conformément à la clause 8 de l’Insolvency Act au motif que le défendeur ne s’est pas conformé à un avis de faillite.
Poornimah Sookun perd son procès contre son beau-frère Gurudev Teeluckdharry en Cour Suprême (Division des faillites). Dans un jugement rendu le 22 mai dernier, la juge Mary Jane Lau Yuk Poon écrit: “Je retiens donc l’argument in limine selon lequel la demande de mise en faillite déposée en 2019 est nulle, car elle se rapporte à une créance sur une dette contractée en 2008 et qui est prescrite. Par conséquent, je rejette la présente requête, mais je trouve opportun de ne pas ordonner les dépens.”
La pétitionnaire a demandé un ordre de mise en faillite conformément à la clause 8 de l’Insolvency Act au motif que le défendeur ne s’est pas conformé à un avis de faillite. Le défendeur s’est opposé à la requête. Aux fins de l’audience, la Cour a reçu la preuve par affidavit des deux parties et a également eu l’occasion d’évaluer leur comportement lorsqu’ils ont tous deux déposé devant le tribunal.
La requérante est la belle-sœur du défendeur pour avoir épousé le frère de ce dernier. Le pétitionnaire a expliqué le contexte menant à la présente réclamation et à la dette selon l’avis de faillite. C’est vers 2008 que l’intimé a eu des difficultés à trouver fonds et/ou de trouver quelqu’un qui se porte garant pour lui permettre de contracter un emprunt pour poursuivre un projet.
Selon la requérante, elle a aidé l’intimé en engageant un prêt au Royaume-Uni d’un montant de 15 000 £ pour financer les frais de des études du défendeur et de ses frais de subsistance mensuels au taux de 600 £. Le pétitionnaire a affirmé que c’était verbalement convenu entre eux que le défendeur rembourserait les 15 000 £ à compter de la fin de la deuxième année suivant la fin des études de MBA du répondant. L’échec du défendeur de rembourser ledit montant de 15 000 £ a causé un préjudice considérable à la pétitionnaire afin qu’elle soit obligée de rembourser la totalité du montant du prêt contracté au profit du Intimé.
Le pétitionnaire a ensuite fait signifier un avis de faillite en date du 22 juillet 2019 au défendeur de réclamer la somme de 15 000 £ avec intérêts légaux courant à compter d’octobre 2008 jusqu’à la date du paiement final.
Il y a un aveu de la part de l’intimé, dans son premier affidavit, selon lequel le pétitionnaire lui a prêté 7 200 £, la moitié de ses frais de ses études qu’il avait déjà remboursés au pétitionnaire en espèces en 2010. Il a appuyé son affirmation par une lettre de l’Université de Leicester qu’un paiement d’un montant de 73 001 £ avait été effectué. Selon l’intimé, il n’a aucune dette envers le requérant de quelque montant que ce soit ni pour intérêts sur la prétendue dette réclamée. Le pétitionnaire a également annexé une lettre envoyée au haut-commissariat britannique en date du 23 septembre 2008. Elle a admis que la somme de 7 300 £ avait déjà été payée par l’intimé et qu’elle s’engageait à payer le solde des frais des études de 7 175 £ et d’un montant maximum de 7 200 £.
Dans son arrêt la juge écrit: “La requérante a également déclaré devant le tribunal qu’elle avait contracté un prêt le 21 octobre 2008 pour assister et aider le défendeur d’un montant de 15 000 £ à un taux d’intérêt de 14,9% et qu’elle a dû le payer sur une période de 37 mois et qu’elle a effectivement remboursé le montant du prêt à raison de 512 £ par mois.” Cela avant d’ajouter: “En fait, l’argument de la pétitionnaire est qu’elle a dû contracter un emprunt pour aider l’intimé et le montant s’élevait à 15 000 £, comme indiqué dans son dernier affidavit (…) Celui-ci est composé de la moitié des frais de scolarité payés à ladite université plus les frais de subsistance mensuels de 600 £ pour un cours d’une durée de 12 mois (totalisant 7 200 £) et les frais de billets d’avion.
Le défendeur s’oppose à la requête. Il a également soulevé des objections au motif que la créance est prescrite et que la créance n’est pas certaine, liquide et exigible.
Dans cette affaire, Gurudev Teeluckdharry était défendu par Me Ravi Rutnah, Me N. Appa Jala et Me I. Codabocus. La pétitionnaire avait retenu les services de Me S. S. Murday.
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Cour Suprême: Poornimah Sookun perd son procès contre son beau-frère Gurudev Teeluckdharry
