À cet effet, le gouvernement envisage de venir de l’avant avec un projet de loi, le Merchant Shipping (Liability and Compensation for Oil Pollution Damage) Bill.
Le gouvernement a décidé que la République de Maurice adhère au Protocole de 2003 à la Convention internationale portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Cela plus précisément au Protocole du Fonds complémentaire de 2003.
Dans la même perspective, le gouvernement mauricien a consenti à intégrer la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992. Cette Convention internationale vise à la création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages causés par la pollution par les hydrocarbures. À cet effet, le gouvernement envisage de venir de l’avant avec un projet de loi, le Merchant Shipping (Liability and Compensation for Oil Pollution Damage) Bill.
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Pollution par les hydrocarbures: Maurice adhère à la Convention portant sur la mise d’un Fonds d’indemnisation
