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Refus de donner un échantillon de sang : justifié dans des situations médicales

Refus de donner un échantillon de sang : justifié dans des situations médicales

Un automobiliste, S. Jaggessur, qui avait refusé de donner un échantillon de son sang pour contrôle d’alcoolémie avait été reconnu coupable par la Cour de district pour qui un tel refus équivalait à un aveu d’avoir conduit sous l’influence d’alcool, comme prévu par la Road Traffic Act. L’automobiliste a été par la suite acquitté en appel vu que les policiers ne lui ont jamais dit qu’il pouvait avoir une raison valable de refuser de donner son sang et n’ont jamais pris en compte les explications du prévenu pourquoi il refusait de donner son sang.

Juggessur a été arrêté en 2012 pour conduite en état d’ivresse. Au poste de police, il avait refusé de donner un échantillon de son sang pour confirmer son taux d’alcoolémie. En Cour de district, il avait écopé de deux amendes, de Rs 5 000 et de Rs 11 000, et a vu son permis suspendu pour une période de 8 mois. La Cour avait retenu le refus du prévenu de donner un échantillon de son sang comme un aveu tacite d’avoir conduit en état d’ivresse.

En appel, Seewoosagur Juggessur maintient avoir expliqué qu’il ne peut pas voir le sang après une agression subie en 2006. Ce qui a été confirmé par le Dr. Jaggarnath, psychiatre, qui a indiqué en Cour que Juggessur « suffers from post-traumatic anxiety and has a fear of blood, the sight of which can cause him to faint. »

Without reasonable excuse

Les juges Fekna et Narain ont retenu que le prévenu n’a pas reçu un ‘appropriate warning’ vu que les policiers n’ont pas averti le prévenu qu’il pouvait avoir un ‘reasonable excuse’ comme prévu par la loi expliquant pourquoi il refusait de donner son sang. En outre, les policiers n’ont pas pris en compte les explications du prévenu. La Cour d’appel a pris en compte qu’il peut y avoir des situations où pour des raisons médicales, un prévenu peut refuser de donner un échantillon de son sang.

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