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Bail & Remand Court : Ce que vous devez savoir…

BAIL & REMAND : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Bail & Remand Court : Ce que vous devez savoir…

C’est quoi la BRC ?
La Bail & Remand Court est une cour de justice spécialisée pour décider si un prévenu peut être relâché sous caution ou s’il doit être renvoyé en détention jusqu’au début de son procès. Ce tribunal est situé à la New Court House à Port-Louis. La BRC compte à son actif plusieurs magistrats nommés par le chef juge.

Pourquoi la BRC a-t-elle été établie?
Autrefois, la tâche de décider s’il fallait relâcher ou non un prévenu incombait aux différents cours de District. Mais cela causait un problème dans la mesure où les cours  de Districts sont fermés les week-ends. Ainsi un suspect arrêté un vendredi après-midi, risquait de rester en cellule policière jusqu’au lundi suivant. C’est en l’an 2000 que la décision de créer la BRC a été prise pour corriger cette injustice, parce que la BRC opère aussi les week-ends.

Qui sont ceux concernés par la Bail & Remand Court ?
Dès qu’une personne est arrêtée, la police doit emmener dans les 24 heures qui suivent, devant la Bail & Remand Court pour présenter les charges retenues contre elle.

Le prévenu doit-il se présenter en personne à la BRC ?
La BRC peut ordonner à ce qu’un prévenu comparaisse soit en personne dans la salle d’audience ou  à travers un lien vidéo en direct.

Quelle est la procédure habituelle pour relâcher un prévenu ?
La BRC peut exiger que cette personne paie une caution, comme garantie que le prévenu va bien se présenter en Cour le jour de son procès. La Cour peut aussi ordonner à ce que le prévenu signe une reconnaissance de dette d’un certain montant, qui devient une amende qu’il devra payer s’il ne se présente pas en Cour pour son procès.

Qui peut être relâché sur parole ?
Quand la police est dans l’impossibilité de présenter le prévenu devant la BRC, elle peut ordonner à ce que ce dernier soit relâché sur parole, parce que la police ne peut retenir un suspect en garde-à-vue pendant plus de 24 heures (sauf sous la loi anti-terroriste).

Que se passe- t-il si une personne qui a été relâchée sous caution ne se présente pas à son procès ?
La BRC peut émettre un mandat d’arrêt à son encontre et dans ce cas, il lui sera très difficile d’être relâché sous caution.

Qu’en est-il des garants ?
La Cour peut également demander que le prévenu fournisse un ou plusieurs garants. Le garant est une personne qui devra répondre devant la Cour si le prévenu ne se présente pas pour son procès. Si le garant a en outre signé une reconnaissance de dette, il sera tenu de payer ladite somme si le prévenu ne se présente pas pour son procès. Le nombre des garants demandés reste à la discrétion de la BRC.

Qui peut être garant ?
Un garant doit être un adulte (18 ans ou plus), et approuvé par la BRC comme étant une personne solvable. La Cour prendra en considération les moyens financiers de la personne, son casier judiciaire, ainsi ses liens avec le prévenu.

Quelles sont les responsabilités des garants ?
Le garant a la responsabilité de s’assurer que le prévenu se présente pour son procès. En outre, les garants payent souvent les cautions à la place du prévenu ou signent des reconnaissances de dettes en sa faveur. Des sommes qu’il pourra perdre si le prévenu disparait dans la nature.

Le garant peut-il être responsable pénalement ?
Oui. Il doit s’assurer que le prévenu se présente en Cour pour son procès et pour ce faire, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires. S’il ne fournit pas à la BRC une explication satisfaisante pourquoi le prévenu ne s’est pas présenté, il encourt une amende de Rs 50 000 ainsi qu’une peine de prison allant jusqu’à 5 ans. Si le garant constate que le prévenu va se perdre dans la nature, il doit informer la police immédiatement et faire une demande à la BRC pour se retirer comme garant.

Que se passe-t-il si le prévenu n’a pas les moyens de payer une caution ou de présenter des garants ?
Si la BRC trouve que le prévenu ne peut offrir de caution ou de garant ou ne pourra honorer une reconnaissance de dette, elle peut imposer des conditions de nature non-pécuniaires :

  • La Cour peut exiger que le prévenu réside à une adresse spécifique et qu’il notifie la Cour immédiatement en cas de changement d’adresse.
  • La Cour peut demander à ce que le prévenu signe un registre au poste de police de sa localité quotidiennement.
  • La Cour peut aussi restreindre les déplacements du prévenu, surtout après 18 heures.
  • La Cour peut demander à ce que le prévenu ne communique pas avec des témoins potentiels.
  • La Cour peut aussi ordonner à ce que le prévenu reste sous la supervision d’un Probation Officer.

Si le prévenu ne respecte pas une de ces conditions, la Cour peut ordonner à ce qu’il retourne en prison en attendant son procès.

La BRC peut-elle ordonner à ce qu’un prévenu porte un bracelet électronique et reste assigné à résidence ?
Le Bail Act mentionne que la Cour peut aussi imposer un electronic monitoring au prévenu (exception faite des mineurs). Pour rappel, un ex-Attorney General avait prévu d’importer des bracelets électroniques quelques années de cela mais le projet est resté en suspens.

Un prévenu qui a été relâché sous caution, peut-il quitter le pays ?
Un officier de police, au grade minimum d’Assistant Surintendant de Police, peut ordonner aux services de l’Immigration d’empêcher le départ d’un prévenu et ce pour 72 heures.
La BRC peut émettre un Prohibition Order suite à une requête du Commissaire de Police, pour empêcher le prévenu de quitter le pays. Ce Prohibition Order reste en vigueur jusqu’à ce que le prévenu ait été jugé.

Si le prévenu est sous le coup d’un Prohibition Order, il peut demander à la BRC de modifier l’ordre original, par exemple dans des cas où il va subir un préjudice matériel s’il ne part pas à l’étranger ou si sa santé est précaire. La BRC va, dans de tels cas, émettre des restrictions qui lui semblent nécessaires.

La décision de la BRC est-elle finale ?
Quand le Bail & Remand Court ordonne à ce qu’un prévenu soit relâché sous caution, le Commissaire de Police ou le Directeur des Poursuites publiques peut faire appel devant la Cour suprême dans un délai de sept jours. Dans ce cas, ce sera au juge-en-chambre de la Cour suprême de prendre la décision finale s’il faut relâcher ou non le prévenu sous caution. Si le prévenu a déjà été relâché dans la nature, la Cour suprême peut ordonner son arrestation et son transfert en cellule en attendant son procès.

Est-ce que tout le monde a le droit d’être relâché sous caution ?
Le principe juridique fondamental est que tout prévenu a le droit d’être relâché sous caution.
Naturellement, la loi admet plusieurs exceptions et la Bail & Remand Court peut renvoyer en détention un prévenu pour plusieurs raisons. La raison la plus couramment admise est lorsque la Cour pense que le prévenu ne va pas se présenter en Cour pour son procès. La Cour peut également refuser de relâcher un prévenu si le magistrat pense :

  • qu’il peut commettre un autre délit en étant libre ;
  • qu’il peut intimider des témoins ou détruire des preuves ;
  • que la sécurité du prévenu est menacée
  • que le prévenu n’a pas respecté une quelconque condition imposée par la Cour lors d’une comparution précédente ;
  • A la gravité du délit dont le prévenu est accusé ;
  • que le prévenu a donné des informations erronées à la police quant à son adresse ou son nom.

Que se passe-t-il si la BRC refuse de relâcher le prévenu ?
Une fois qu’une personne s’est vu refuser toute caution et a été reconduite en cellule, il comparaitra chaque 21 jours durant sa détention devant la Bail & Remand Court, qui va réexaminer son cas à chaque fois, et s’il y a d’autres facteurs qui sont intervenus entretemps, la BRC peut ordonner à ce que le prévenu soit relâché sous caution.

Que se passe-t-il si un prévenu ignore les dispositions du Bail Act ?
Il s’expose à de lourdes conséquences. En effet, tout prévenu qui a été relâché sous caution et qui ne comparait pas pour son procès, ou bien commet un délit en étant sous caution, ou bien intimide des témoins, ou détruit des preuves, ou ne respecte pas une condition imposée par la BRC, peut payer une amende allant jusqu’à Rs 50 000 ou encourir une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 5 ans.

TEMOIGNAGE
A. B., un homme de 49 ans, habitant Bambous et chauffeur dans une entreprise privée, s’était porté garant pour son fils de 24 ans, qui venait d’être condamné à cinq ans de prison par la Cour intermédiaire pour vol avec effraction. A. B. avait dû verser deux cautions de Rs 10 000 et une troisième de Rs 36 000.

Il a dû sacrifier l’argent qu’il avait mis de côté pour construire sa maison. Il a enclenché les procédures pour récupérer l’argent des cautions, puisqu’il s’est acquitté de ses tâches de garant en s’assurant que son fils s’est présenté en Cour pour son procès. Il nous relate les nombreuses lourdeurs administratives auxquels il a eu à faire face. Il a passé des journées entières chez le greffier de la BRC et a dû comparaitre devant un magistrat pour faire la demande de remboursement, sans compter les va-et-vient entre la BRC et la Cour de Bambous. Le magistrat n’a pas accédé immédiatement à sa demande et l’affaire a été renvoyée au 27 octobre prochain.

Il dit souhaiter des procédures plus fluides pour permettre aux garants de récupérer leur argent plus facilement.

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