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Judiciaire: Data Communication Ltd aura à payer Rs 20 millions à ICTA

Judiciaire: Data Communication Ltd aura à payer Rs 20 millions à ICTA
Judiciaire: Data Communication Ltd aura à payer Rs 20 millions à ICTA

Judiciaire: Data Communication Ltd aura à payer Rs 20 millions à ICTA

Les avocats de l’ICAT sont: Me Trilochun et Joy Beeharry
La cour a rejeté l’appel de Data Communication Ltd contre un jugement l’ordonnant à payer Rs 20 672 135 à l’ICTA, qui représentent des montants dues et des amendes.

Data Communicationsavait été trouvé coupable d’avoir ‘failed to comply with the Information and Communication Technologies (Universal Service Fund} Regulations 2008 (the Regulations) for a number of months and was indebted to it in the sum of Rs 20,672,135.80 (including surcharges for late payment) under section 21 of the Act.”

La loi prévoit qu’outre les frais de licence, tous les ‘public operators’ doivent contribuer à hauteur de 0.025 USD par minute sur ses tarifs dans le Universal Service Fund. Data Communication conteste pour sa part qu’elle peut être considérée comme un ‘public operator’ pendant cette période car la loi n’a été amendée qu’en 2011.

Cette compagnie avait une licence pour “International Long Distance (ILD) Network Licence’ qui lui donne droit de d’établir, installer et maintenir un réseau pour la vente des ILD au public. L’ILD est défini comme suite dans la loi:…

“a network carriage Service providing International Connectivity and Services, including:

  1. Calls originating from Mauritius to another country;
  2. Calls terminating in Mauritius from another country;
  3. Transit of calls from one country to another through Mauritius; and
  4. Provision of International Bandwidth”.

Le juge Peeroo a considéré que la Cour avait raison dans son jugement puisque Data Communication Ltd avait une licence de Type C et comme un ‘internet service provider’ ne lui donne pas d’être classé comme une ‘simple service provider’ puisqu’elle avait aussi un réseau pour effectuer des transmissions de la communication à travers un ‘interconnection agreement’ avec Emtel et Mauritius Telecom.

C’est l’avocat Joy Beeharry et SK Trilochun et l’avouvé A.Jankee qui représentaient les intérêts de l’ICTA.

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